11, al. Le bilan fourrager fourni à l’appui de la demande de contributions n’est pas reconnu par l’OFAG, il est incomplet, il fait défaut, il est erroné ou il est inutilisable (annexe 5, ch. 14 En cas d’inscription aux contributions pour les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces de la région d’estivage en 2014, le premier contrôle de base doit être effectué au plus tard fin 2016. Le montant de la contribution de transition est vérifié dès que la taxation est entrée en force. 74 Conditions relatives aux contributions SST 1 Par systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux, on entend des systèmes à aires et au max 2000 fr. II al. 6.2), Aucune; versement de la CQ II uniquement pour les haies répondant aux exigences, d. Q II: plus de 2 fauches de la bande herbeuse par an, la deuxième fauche de la bande herbeuse a lieu moins de 6 semaines après la première fauche, utilisation comme pâturage avant le 1er septembre (annexe 4, ch. 69, al. 4 Si l’ayant-droit est une société de personnes, la réduction est opérée proportionnellement au nombre de personnes concernées par le dépassement de la fortune déterminante. 1. Les limites fixées à l’al. 5000 fr. 98, 100 et 105), Déclaration incorrecte de la culture ou de la variété. 2, 76, al. 4 Si l’une des exigences visées aux art. et 30 points, p. Part maximale d’aliments de reconversion dépassée (art. 0000002187 00000 n 2017 (RO 2016 3291).4 Nouvelle teneur selon le ch. 2 Si un exploitant en activité reprend, en plus de sa propre exploitation, des parties d’une autre exploitation, la contribution de transition est calculée en fonction de la valeur de base actuelle de sa propre exploitation. 1, c, ch. 7.2) inférieur à 15 lux dans l’aire de stabulation, Lumière quelque peu insuffisante: 10 points, Lumière beaucoup trop insuffisante: 110 points, c. Aires d’alimentation et abreuvoirs non équipés d’un revêtement en dur, ou les porcs ont accès à la nourriture aussi durant la nuit si l’aire d’alimentation est aussi utilisée comme aire de repos (art. 1 Le canton contrôle la conformité des données visées à l’art. A, ch. 3 L’utilisation de napropamide est interdite. 2 Un PN correspond à l’estivage d’une unité de gros bétail consommant du fourrage grossier (UGBFG) pendant 100 jours. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 98 à 100), Manque de collaboration ou menaces dans le domaine des PER et le la protection des animaux. 5 Il effectue sur son territoire une surveillance par sondage de l’activité de contrôle des organes de contrôle. 12, al. (abrégée Ordonnance sur la qualité écologique ou OQE), cette thématique écologique a été intégrée dans l’Ordonnance sur les paiements directs (OPD) du 23 octobre 2013. 15 Au moins 25 % des inscriptions aux contributions à l’utilisation efficiente des ressources effectuées en 2014 doivent être contrôlées en 2014. Ordonnance 910.13 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) du 23 octobre 2013 … Art. 2017 (RO 2016 3291).3 RS 910.18. 79, il ne faut pas labourer et l’utilisation de glyphosates ne doit pas dépasser 1,5 kg de substance active par hectare. 7, al. 39, al. Les animaux sans notification de naissance valable ne sont pas pris en compte.1. Conditions et charges non respectées (art. 4 En ce qui concerne le contrôle du bilan de fumure selon l’annexe 1, ch. 1 La contribution pour l’alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azotée est octroyée par UGB selon l’annexe 7, ch. 1 En ce qui concerne les cultures principales sur terres assolées, la contribution pour des techniques culturales préservant le sol est versée par hectare. 2 Elle accorde son soutien à un projet à condition que le canton verse des contributions aux exploitants pour des mesures de promotion de la qualité du paysage convenues par contrat, que les exploitants mettent en oeuvre sur la surface de l’exploitation au sens de l’art. Les dispositions du ch. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 Sur 35 % de la surface au moins, l’espace libre en hauteur doit mesurer au minimum 60 cm. a, b et e, les contributions sont échelonnées par zones. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 3 Le canton fixe les taux des contributions allouées par mesure. Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) du 23 octobre 2013 Le présent commentaire et les instructions s’adressent aux instances chargées de l’exécution. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 3 Si les taux des contributions pour le niveau de qualité I ou pour le niveau de qualité II sont réduits, l’exploitant peut annoncer qu’il renonce à sa participation à partir de l’année de la baisse des contributions.2. 1 La contribution est versée lorsqu’au moins 90 % de la matière sèche (MS) de la ration annuelle de tous les animaux de rente gardés consommant des fourrages grossiers selon l’art. 1 RS 910.912 Nouvelle teneur selon le ch. 3 Les exploitants qui s’annoncent pour la contribution visée à l’art. 2 à 8 et à l’annexe 4.7, 10 Pour combattre par des moyens mécaniques les plantes posant problème, le canton peut autoriser des exceptions aux exigences en matière d’exploitation concernant la date de fauche et la fréquence des coupes.8. 3 Pour les réductions visées à l’art. Le principe des paiements directs dans l'agriculture est un des éléments de base de la politique agricole défendue par le Conseil fédéral et l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). 16d, al. La mise en place de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) fait partie des « Prestations écologiques requises » (PER) définies dans l’ordonnance sur les paiements directs (OPD). 3 Aucune contribution n’est versée pour les surfaces affectées à des cultures qui ne servent pas au maintien de la capacité de production de denrées alimentaires. 12 à 25 sont satisfaites dans l’ensemble de l’exploitation. I de l’O du 16 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 11, al. La réduction n’est effectuée que si le manquement est encore présent à l’expiration du délai supplémentaire accordé ou si le document ou l’enregistrement de l’année en cours ou de l’année précédente n’a pas été fourni. II de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 31, al. Pour les prairies artificielles: traitement de surface autorisé avec des herbicides sélectifs. 1, et 86, al. 2, 2001 232 1310 art. 6 L’effectif d’animaux correspondant à la charge en bétail des exploitations d’estivage et de pâturages communautaires en Suisse est calculé en PN conformément à l’art. 2015 (RO 2015 1743). A, ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 74, al. La réduction de 3 kg d’azote disponible par hectare et épandage n’a pas été imputée dans le Suisse—Bilanz (art. 9.6, au plus tard à l’expiration de la durée d’utilisation ordinaire. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 7 Si une surface visée à l’al. 15, al. Ils doivent contribuer à une application uniforme des dispositions de l’ordonnance. 13.1), a. Q I: Conditions et charges non respectées; travail du sol entre les rangs, travail du sol en profondeur entre les rangs et dans plus d’un rang sur deux, pas de fauchage alterné, tous les 2 rangs, dans un intervalle de temps de 6 semaines; taux de graminées de prairies grasses et de pissenlits supérieur à 66 %; utilisation de girobroyeurs à cailloux (art. Pour les bandes culturales extensives visées à l’art. 3 La contribution pour la production dans des conditions difficiles n’est versée pour les surfaces herbagères permanentes que si la charge minimale en bétail visée à l’art. a, et 3. 1 Les exploitants qui ont déposé dans les délais pour l’année 2018 une demande de contributions au bien-être des animaux pour la volaille de rente ne doivent satisfaire aux prescriptions concernant la surface ouverte latérale selon l’annexe 6, let. En ce qui concerne les effectifs d’animaux, en plus de l’effectif déterminant, il convient de relever également l’effectif au 1er janvier. 6.3.2). 2019 (RO 2018 4149).3 Abrogée par le ch. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs3 Art. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2016 3291). d, O Bio), c. Champignons: pas de composition correcte du substrat et pas flux de marchandises traçable, utilisation de composants du substrat non admis (art. 2), Correction des données selon les épandages donnant droit à des contributions, a. Les conditions et charges liées aux techniques culturales préservant le sol ne sont pas respectées (art. 2.7, les contributions sont réduites au maximum de 100 % en 2015 et 2016. 1 Les exigences posées aux cultures spéciales sont fixées dans l’annexe 1, ch. 2 Il verse les contributions au plus tard le 10 novembre de l’année de contributions, à l’exception des contributions dans la région d’estivage et de la contribution de transition. 1 Mise à jour par le ch. 1 Introduit par le ch. Le requérant doit passer une convention écrite avec l’exploitant et la faire parvenir au service phytosanitaire cantonal, avec le descriptif de l’essai. 1 La contribution pour la mise en réseau est versée lorsque les surfaces et les arbres: 2 Les exigences du canton en matière de mise en réseau de surfaces de promotion de la biodiversité doivent être équivalentes aux exigences minimales définies à l’annexe 4, let. b), c. non-recours total aux herbicides (annexe 6a, ch. 1, let. La réduction équivaut à 10 % de la différence entre la fortune déterminante de l’exploitant et le montant de 800 000 francs. 5 L’utilisation de conditionneurs n’est pas autorisée. 1.1 et 1.2), Bovins et buffles d’Asie (annexe 6, let. 7.1, 7.6 et 7.7), e. Litière en quantité insuffisante, pas de litière ou litière inappropriée (art. Les contributions détaillées, ainsi que les exigences concrètes aux exploitants sont réglées dans l’ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD). Les prescriptions d’utilisation des produits phytosanitaires sont mentionnées à l’annexe 1, ch. 1, let. Elle permet d’utiliser au moins 50 % des buses pour le traitement de la partie inférieure des végétaux et de la face inférieure des feuilles. 2018 (RO 2017 6033).2 RS 919.117.713 Nouvelle teneur selon le ch. Les contributions sont limitées à un maximum de 70 000 francs par unité de main-d’œuvre standard (UMOS). 1 Pour le calcul de l’effectif de bovins, de buffles d’Asie, d’équidés et de bisons, le nombre de jours/animaux pendant la période de référence est déterminant. II 9 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 13 OTerm1 ou sur une surfaces d’estivage au sens de l’art. m à o, n. Les aliments pour animaux stockés (sans les substances minérales) ne satisfont pas aux exigences de l’O Bio (art. 1.2), Aucune; versement de la CQ II uniquement pour les surfaces présentant suffisamment de plantes indicatrices, d. Q II: utilisation de faucheuses-conditionneuses (art. 1 La contribution pour le maintien d’un paysage ouvert, échelonnée selon la zone, est octroyée par hectare. 35, al. Lorsque le journal des sorties manque ou que les sorties ont eu lieu selon le journal, mais qu’elles ne peuvent pas être prouvées de manière crédible, une réduction de 4 points par UGB concernée est appliquée en lieu et place des réductions selon les let. 1 Introduite par le ch. b), Volaille de rente, seulement les dindes (annexe 6, let. 7.10, et B, ch. 10.1), a. Q I: conditions et charges non respectées; pas de fauche annuelle alternée, coupes de nettoyage après la première année (art. 13 OPD). �S��lE�$�z�Lj�p)H�3MaTm�� o���{\X4/=����K ��\�rVv���1L}`�@)���8sJ��A��,? L'article 1er établit que les paiements directs comprennent les paiements directs généraux et les contributions écologiques. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 1 50 %, au moins, de la superficie minimale recouverte d’un revêtement en dur, doivent être non couverts. 6 Ils établissent des listes conformément à l’art. 3 Les exploitants qui ont débuté avant le 31 décembre 2013 une formation continue en agriculture visée à l’art. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 81 est demandée, il est possible de labourer lors de la préparation du lit de semences pour le semis sous litière, à condition que le travail du sol ne dépasse pas une profondeur de 10 cm.1. 6.4); surface minimum non respectée (annexe 6, let. 2, O Bio et annexe 5, O Bio DEFR), b. Exigence relative à l’occupation du poulailler pas remplie (art. b), i. 0000004429 00000 n Les cultures et variétés présentes sur la surface ne correspondent pas à la déclaration, La culture n’a pas été récoltée à maturité ou il n’y a pas eu d’utilisation normale de la récolte (utilisation agricole, technique ou industrielle de la récolte). o. 10.1), b. Q I: les surfaces ont été fertilisées à l’azote ou traitées à l’aide de produits phytosanitaires (art. Le clapier ne correspond pas aux exigences (art. 4.2.4), f. Le même parc est réutilisé durant les quatre semaines suivant la dernière pâture (annexe 2, ch. 58, annexe 4, ch. 5 Pour ce qui concerne les exploitations d’estivage ou de pâturages communautaires, affectées pour la première fois à l’estivage, c’est le canton qui fixe provisoirement la charge usuelle sur la base des effectifs réellement estivés. 3 La contribution pour la réduction des produits phytosanitaires dans la viticulture est octroyée pour: 1 RS 910.912 Nouvelle teneur selon le ch. et 10 points en cas de récidive, o. 4 Les services phytosanitaires cantonaux peuvent accorder des autorisations spéciales selon l’annexe 1, ch. 2 Pour les surfaces herbagères permanentes exploitées en tant que surfaces de promotion de la biodiversité au sens de l’art. 1), e. Utilisation de surfaces interdites au pacage (art. 34, al. 1, et 115d, al. 4 Le canton ne peut pas déléguer à des tiers la compétence d’octroyer une dérogation. g. catégories concernant la volaille de rente: b. non-recours total aux herbicides (annexe 6a, ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 3, 2013 1729]2 [RO 2007 6139, 2009 2575 ch. 57 et 58, annexe 4, ch. Pour les poulets de chair, la période de référence correspond à l’année civile. L’Etat accorde des paiements directs pour diverses prestations de l’agriculture. 55, al. La confirmation peut se faire par signature manuelle ou par signature électronique, selon les instructions du canton. 16e O Bio), UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. 2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure: 3 L’exploitant doit communiquer les cas de force majeure et les preuves afférentes, par écrit, à l’autorité cantonale compétente dans un délai de dix jours à partir du moment où ils ont été constatés. 4.1.3 et 4.2.2), q. Dommage écologiques ou exploitation inappropriée (art. 13 OPD).6 Le module «2/Caractéristiques et analyses du sol» est disponible sous www.blw.admin.ch > Instruments > Paiements directs > Prestations écologiques requises > Bilan de fumure équilibré et analyses du sol (art. 82a. et 5 points par UGB, au max 15 points, a. Estivage sur un alpage non-bio (art. Lorsqu’un exploitant reprend une exploitation, la contribution de transition est calculée sur la base de la valeur de base appliquée jusqu’ici. La PA 14–17 a permis d’axer les paiements directs plus clairement sur les objectifs fixés dans la Constitution fédérale. 5 Des mesures visant à empêcher l’érosion naturelle de la berge du cours d’eau ne sont admissibles que si elles sont indispensables pour assurer la protection contre les crues ou empêcher une perte disproportionnée de surface agricole utile. 6.2); pour les lapines, les portées ne disposent pas toutes d’un nid conforme aux règles SST (annexe 6, let. A, ch. 2.2), g. Le pâturage couvre moins de 25 % de la consommation en matière sèche les jours de pacage, la surface de pâturage minimale n’est pas respectée, Toutes les catégories d’animaux sans les porcs la volaille de rente (annexe 6, let. 2019 (RO 2018 4149), l’erratum du 18 août 2020 (ne concerne que le texte italien) (RO 2020 3585) et le ch. Le service cantonal compétent peut autoriser l’apport d’engrais ne provenant pas de l’alpage. 1 La Confédération soutient des projets des cantons visant à la promotion de la mise en réseau et de l’exploitation appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’art. 58, annexe 4, ch. 1 Les contributions à la biodiversité sont versées par hectare pour les surfaces de promotion de la biodiversité suivantes, en propre ou en fermage:1, 1bis Les contributions à la biodiversité sont versées par arbre pour les arbres suivants, en propre ou en fermage:5. 2, O Bio et annexe 5, O Bio DEFR), c. Les porcins ne reçoivent pas de fourrage grossier (art. La notification d’entrée dans la BDTA ou l’autodéclaration d’animaux qui ont été mis à l’estivage a lieu de manière contraire à l’intention de l’exploitation cédant le bétail. 1 Si les exigences des types de paiements directs visés l’art. 115c, al. par document ou enregistrement manquant, 3000 fr. Ordonnance sur les paiements directs : De nouvelles contributions sont proposées : Réduction des produits phytosanitaires en cultures spéciales , ainsi que pour les betteraves sucrières : 4), Si le manquement est encore présent après l’expiration du délai supplémentaire accordé, réduction de 120 % du total des contributions pour des techniques d’épandage diminuant les émissions, d. Des épandages entre le 15 novembre et le 15 février ont été annoncés pour des contributions (art. La contribution pour la la culture extensive de céréales, de tournesols, de pois protéagineux, de féveroles, de lupins et de colza est versée par hectare. 2, let. 2, O Bio), La quantité maximale de Cu a été dépassée, l. Des produits phytosanitaires non autorisés sont stockés (art. 24 OTerm1, couverte de plantes fourragères, déduction faite des surfaces interdites au pacage visées à l’annexe 2, ch. I de l’O du 31 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 55, al.1, let. Prestations écologiques requises : les exploitants doivent prouver qu'ils fournissent les prestations écologiques requises. d, 115, al. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 si la planification coordonnée des contrôles est assurée et que le délai pour la transmission des données mentionnée à l’art. 18a de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)1 concernant l’exploitation de bas-marais, des sites de reproduction des batraciens, des prairies et des pâturages secs, qui sont des biotopes d’importance nationale doivent être respectées, pour autant que ces surfaces aient été délimitées et que des prescriptions d’exploitation ont été déclarées contraignantes. 97), b. Dépôt hors délais, le contrôle ne peut pas être effectué correctement (art. 98, 100 et 105), L’effectif d’animaux enregistré dans la BDTA ou corrigé conformément à l’art. 2019 (RO 2018 4149). 2020 (RO 2020 5449).3 Abrogée par le ch. Le canton contrôle la mise en oeuvre des prescriptions. 9.1), b. Q I: les surfaces ont été fertilisées ou traitées à l’aide de produits phytosanitaires (art. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 2015 (RO 2014 3909). 3 Une durée d’estivage de 180 jours au plus est prise en compte. 34, al. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3909).3 RS 451. A, ch. 2 Sont considérées comme des techniques d’application précise: 3 La technique de pulvérisation sous-foliaire est un dispositif complémentaire de protection des plantes dont on peut équiper les engins de pulvérisation conventionnels. 16b, al. 2, 72, al. 4.2.1), d. La rotation n’a pas lieu de manière régulière en fonction de la surface des parcs, de la charge en bétail et des conditions locales (annexe 2, ch. 4 Les contributions qui n’ont pu être versées sont prescrites après cinq ans. 3 Les conditions visées aux art. 1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 Pour les surfaces donnant droit à des contributions pour la mise en réseau, des prescriptions d’utilisation dérogeant à celles du niveau de qualité I peuvent être fixées en ce qui concerne la date de fauche et le mode d’utilisation si cela est nécessaire pour les espèces cibles et les espèces caractéristiques. 6.2), Exigences non respectées concernant l’utilisation d’insecticides, en pulvérisation ou en granulés (annexe 1, ch. 3, ainsi que les arbres visés à l’art. 2, let. 4 L’exploitant s’engage à procéder aux enregistrements suivants pour chaque surface: 5 Le canton définit sous quelle forme les enregistrements doivent être fournis. par arbre concerné, e. Déclaration incorrecte de la catégorie, du niveau de qualité ou de la mise en réseau des arbres isolés et des arbres fruitiers haute-tige (art. 4). 2, O Bio et annexe 5, O Bio DEFR), c. Exigence relative à la surface herbagère non remplie (art. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. A, ch. 2 Si des exigences plus étendues sont remplies, des contributions pour le niveau de qualité II sont versées en plus des contributions pour le niveau de qualité I pour les surfaces visées à l’art. 70, al. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 12, al. 15, al. 1 de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 50). 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, sous réserve des al. 55, al. A, ch. Plafonnement des paiements directs: une réduction de 5 % au minimum sera appliquée aux paiements directs d'un montant supérieur à 150 000 euros par an perçus par les grands exploitants. 5 L´OFAG contrôle la liste des paiements établie par le canton et lui verse la somme totale. Le service désigné par le canton compétent corrige l’effectif conformément à l’annonce ou met à la disposition de l’exploitant une possibilité de corriger l’effectif électroniquement.