Dans ce cas, consultez la liste des pièces afférente. C’est une volonté qui doit être certaine. L’ensemble de cette procédure étant relativement long et compliqué, il peut être utile d’avoir recours à un conseil juridique pour éviter des erreurs et simplifier la vie du dirigeant d’entreprise. L'introduction d'un salarié étranger en France : les étapes d'une procédure complexe. En effet, le marché de l’emploi étant ce qu’il est actuellement, avoir recours à un salarié étranger n’est pas souhaité par les pouvoirs publics et ce depuis plusieurs décennies voir donc même dans les années 90 et 2000. Le cas d’unsalarié étranger (hors UE et EEE) non résidant en France Une entreprise française ne peut pas lancer un recrutement directement à l’étranger. Employer un salarié en situation illégale expose l’employeur à cinq années d’emprisonnement et au paiement d’une amende allant jusqu’à 15 000 euros. Le recrutement d’un collaborateur étranger impose de respecter une procédure particulière. Ces frais professionnels sont néanmoins pris en charge par l'employeur dès lors que les conditions suivantes sont remplies : Depuis le 30 juillet 2020, la réglementation spécifique du détachement ne peut s’appliquer que pour une durée maximale de détachement de 12 mois (renouvelable pour une période de 6 mois). Au niveau départemental, les DREETS seront secondées par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP). L'employeur doit verser une taxe pour l’emploi d’un salarié étranger à l’OFII. Celle-ci est différente selon que la personne que vous souhaitez embaucher se trouve déjà en France, ou non. L’employeur doit alors: déposer une offre d’emploi correspondant au poste sur lequel il souhaite recruter auprès de Pôle mploi, Dans ce cas, cette démarche n'est pas nécessaire. Ce site web innovant permet aux étudiants étrangers qui résident à Paris et à leurs employeurs de faire leur demande d'autorisation provisoire de travail plus rapidement. Dans le cadre d'une procédure d'introduction, la DIRECCTE dispose de 2 mois à compter de la date de réception d'un dossier (complet), pour transmettre sa réponse à votre employeur. Bonjour, je suis de nationalité algérienne, et je suis salarié depuis 1an et demi dans une Ssii. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Procédure d'introduction d'un salarié étranger : règle générale, Sanctions en cas de non-respect de la procédure, Cas particulier du détachement d'un salarié étranger en France, Formalités propres à certaines catégories de salarié, articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6 du Code du travail, Clause de confidentialité du contrat de travail, Clause de mise à disposition d’un véhicule, Mentions obligatoires du contrat de travail, Clause de quotas ou d’objectifs à atteindre, Procédure d'introduction d'un salarié étranger, des informations diverses concernant l'employeur (, une copie du dernier bordereau de versement des. La procédure est en effet différente de celle exposée lorsqu’il s’agit d’un étranger qui réside déjà sur le territoire. Celle-ci est différente selon que la personne que vous souhaitez embaucher se trouve déjà en France, ou non. Lorsque l'étranger ne réside pas en France, l’employeur doit faire une demande d’autorisation de travail. Il s’agit de la procédure classique de recrutement de salariés depuis l’étranger pour un poste en France. La DIRECCTE fera une analyse de cette adéquation entre le profil (expérience et diplômes) et le poste prévu dans le cadre de la demande d’introduction d’un salarié étranger en France. A ce stade, la partie la plus difficile a été réalisée et il ne reste plus que des formalités administratives même si en fonction du pays où réside l’étranger, elles peuvent s’avérer plus compliquées. Il devra en plus verser une contribution à l'Office français de l'immigr… Lorsque l’entreprise a trouvé le candidat idéal, elle peut commencer la procédure d’introduction d’un salarié étranger. Cette procédure se décline en 3 étapes : Cette procédure se décline en 3 étapes : L'employeur doit obtenir auprès de Pôle Emploi un document attestant qu'il n'existe pas de travailleurs disponibles pour pourvoir l'emploi sur le territoire national. Exemple : pour un contrat de travail d'une durée de 12 mois ou plus, le montant de la taxe est de 55 % du salaire mensuel brut, dans la limite de 2,5 fois le SMIC). Pour embaucher un étranger ressortissant d’un pays-tiers* et le faire venir en France, un employeur doit effectuer une « demande d’introduction de travailleur étranger ». Dernière étape, le dossier est transmis par la DIRECCTE à l’OFII qui délivre à l’employeur une attestation comme quoi son salarié a été admis à venir en France pour exercer son emploi. Cette procédure peut varier selon la durée et le type de contrat (pour les travailleurs temporaires, les détachés, salariés en mission), et le domaine d'activité (scientifiques-chercheurs, professions artistiques et culturelles, etc). Si vous envisagez un tel recrutement, vous devez commencer par une procédure d’introduction (qui équivaut à une demande d’autorisation de travail). Il rédige une offre d’emploi et la dépose auprès de Pôle Emploi ou d’un organisme similaire, accompagné de sa demande d’introduction. Première étape qui est fondamentale et pour laquelle il sera très difficile de revenir en arrière après le dépôt du dossier : identification d’une difficulté de recrutement. Soit il y réside sous couvert d’un titre de séjour de la catégorie « vie privée et familiale » soit il y réside sous couvert d’un titre de séjour étudiant. Le décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 modifie les formalités liées à ce détachement. Evaluation cas pratique 6. Elle est précisée dans la notice ci-dessous. C’est donc ce service qui sera chargé de l’instruction de la demande d’introduction d’un salarié étranger par l’employeur. Les démarches doivent en principe être effectuées par le futur employeur. Différentes procédures sont applicables selon que l'étranger réside déjà en France ou non, de façon régulière ou pas : 1. lorsque le salarié ne réside pas en France, c'est la procédure d'introduction d'un salarié étranger qui doit être suivie ; 2. lorsque le salarié réside en France de façon clandestine, c'est la procédure d'admission exceptionnelle au séjour qui est applicable ; 3. lorsque le salarié réside régulièrement en France via un titre de séjour n… Il peut le faire au travers d’annonces diffusées sur pole-emploi restées infructueuses et en démontrant qu’il y a effectivement pénurie de main d’œuvre sur ce secteur d’activité. L’objectif étant d’éviter l’introduction d’un salarié étranger par une société qui serait dans une situation économique ou judiciaire périlleuse. Embauche d’un salarié étranger : la procédure étape par étape. j'ai eu une proposition d'embauche chez le client final . Vous pouvez effectuer votre démarche par courriel auprès du service des accords selon la procédure établie. Ces peines sont multipliées par le nombre de salariés étrangers non déclarés qui travaillent pour lui. Pour toute question, vous pouvez prendre contact avec le service MOE (main … On parle de procédure d’introduction. Il existe une procédure "d'introduction d'un travailleur étranger en France", que l'employeur doit respecter. Le fait pour un employeur d'embaucher un salarié étranger non déclaré est passible de sanctions lourdes. Passé cette durée, les travailleurs détachés doivent bénéficier de l’ensemble des dispositions du Code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national. La procédure d’introduction d’un salarié étranger concerne un ressortissant de pays tiers qui ne réside pas sur le territoire français et qui souhaite venir y occuper un emploi salarié. • Vous êtes salarié et vous souhaitez obtenir la copie d’un accord collectif ? Si ce dernier ne réside pas encore en France, l’employeur doit procéder aux formalités d’introduction d’un salarié étranger. Un employeur qui n'est pas situé en France peut détacher de manière temporaire un salarié en France s'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié, et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. L'article L. 8251-1 du Code du travail dispose que : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ». Bon à savoir : il existe une liste de métiers dits « en tension » pour lesquels il existe des difficultés de recrutement en France. La Direccte d'Ile-de-France expérimente workinfrance.beta.gouv.fr. Elle s’effectue auprès de la DIRECCTE et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Une mise à jour de cet arrêté serait bienvenue. C'est le consulat qui délivre le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), mention « salarié ». Une taxe d’un montant de 55 % d’un salaire brut sera à verser à l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) par l’entreprise qui embauchera un salarié étranger pour un contrat de travail à durée indéterminée. La procédure d’introduction pour un collaborateur étranger résidant déjà en France. Si l’analyse est concluante, la DIRECCTE informe la société qu’elle va délivrer à l’intéressé (le salarié étranger) une autorisation de travail pour la durée prévue par le contrat de travail. La procédure est en effet différente de celle exposée lorsqu’il s’agit d’un … On parle de procédure d’introduction. Son montant varie en fonction de la durée du contrat signé avec le salarié et du type de titre de séjour. Embauche d’un étranger hors du territoire Si le salarié réside toujours à l’étranger, le futur employeur doit faire une demande d'autorisation de travail, appelée procédure d'introduction. Nous avons souvent l’occasion de rencontrer la difficulté pour une employeur (donc une entreprise) d’arriver à introduire en France une ou un salarié (e) de nationalité étrangère. e-mail : oc-ud31.moe@direccte.gouv.fr Procédure d ‘introdution d’un salarié Service MOE Permanence les Lundi, Mercredi et Jeudi matin de 9 H à 12 H 5 Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31 080 TOULOUSE CEDEX 05 67 73 64 79 dûment rempli par l’employeur PROCEDURE D’INTRODUCTION D’UN SALARIE Le recrutement d’un collaborateur étranger impose de respecter une procédure particulière. Bonjour, je suis de nationalité algérienne, et je suis salarié depuis 1an et demi dans une Ssii. Au sein de cette dernière, existe un service dédié : le service de la main d’œuvre étrangère ou SMOE. Procédure d'introduction ou contrôle en France Décret n° 46-550 du 26 mars 1946 art. L’employeur doit alors: déposer une offre d’emploi correspondant au poste sur lequel il souhaite recruter auprès de Pôle mploi, Les DIRECCTE ont un délai de 2 mois pour donner une réponse à l’employeur, à compter de la réception d’un dossier COMPLET. La procédure de changement de statut d’un étranger concerne un étranger qui se trouve en De nombreuses entreprises n’ont soit pas le temps à y consacrer surtout lorsqu’il s’agit d’une TPE ou PME soit de plus … La troisième étape consiste pour l’employeur à fournir à la DIRECCTE les éléments qui vont lui permettre d’identifier la société (extrait K-bis, statuts) et de s’assurer qu’elle respecte les règles relatives au droit du travail et de la protection sociale. Synthèse des formalités d'embauche Formalités d'embauche. Le ressortissant étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour qui l’autorise à travailler auprès du service des étrangers de la Préfecture du département de son lieu de résidence en joignant le formulaireCERFA 15186*03 qui saisit ensuite la DIRECCTE pour avis sur la conformité du contrat de travail. En conséquence, vous devez indiquer le salaire brut hors avantage en nature pour un emploi de même qualification et exercice de fonctions équivalentes. Titres d’embauche simplifiés TESE TESA. La procédure nécessitera de constituer un dossier spécifique puis d’une demande préalable à la DIRECCTE laquelle transmettra les éléments à l’OFII puis la préfecture délivrera le titre permettant de séjourner et de travailler. j'ai saisie la direccte au sujet de changement demployeur pendant la 2 eme Année d'un tds salarié, et elle m'a informé que pas de … Comme tout en droit de l’immigration et des étrangers, interlocuteur de la personne morale ou physique sera le représentant de l’État dans le département donc la Préfecture. Il s’agit de démontrer qu’à un instant t aucun candidat n’est disponible pour le poste sollicité par l’entreprise. Un autre cas mais qui ne sera pas traité par cette page est le refus d’autorisation dans le cadre de la procédure d’introduction de salarié étranger en France. Exemple de courrier d’ embauche d’un salarié étranger L’employeur doit apporter la preuve qu’il n’a pas pu embaucher sur le marché du travail français la personne dont il a besoin. Lorsque l’étranger ne réside pas en France, l’employeur adresse une demande d’introduction à la DIRECCTE du lieu d’emploi. Dates : 1. Pour embaucher un salarié étranger hors EEE ne résidant pas en France, l’employeur réalise une procédure d’introduction. Celle-ci est enfin transmise au consulat ou à l’ambassade du pays de résidence pour obtention du visa qui permet à l’étranger de résider en France pendant sa première année. De nombreuses entreprises n’ont soit pas le temps à y consacrer surtout lorsqu’il s’agit d’une TPE ou PME soit de plus grandes sociétés n’ont pas forcément les ressources en interne avec la compétence liée à cette problématique spécifique. 19 rue Montgolfier
1.1) Dépôt du dossier d’introduction par l’employeur auprès de la Direccte. Il rédige une offre d’emploi et la dépose auprès de Pôle Emploi ou d’un organisme … La procédure d’introduction d’un salarié étranger concerne un ressortissant de pays tiers qui ne réside pas sur le territoire français et qui souhaite venir y occuper un emploi salarié. La réforme de l’organisation territoriale de l’Etat a conduit le gouvernement à fusionner les DIRECCTE et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale qui deviendront une entité unique : les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) à compter du 1er avril 2021. Mais qu’est-ce qu’une difficulté de recrutement ? L’introduction d’un salarié étranger en France se fait en plusieurs étapes. 2018 #1 Bonjour à toutes et à tous, D'abord, un grand merci à l'administrateur et les participants à cet espace de partage très enrichissant. j'ai saisie la direccte au sujet de changement demployeur pendant la 2 eme Année d'un tds salarié, et elle m'a informé que pas de … Le cas d’un salarié étranger (hors UE et EEE) non résidant en France Une entreprise française ne peut pas lancer un recrutement directement à l’étranger. Un employeur risque jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 15.000€ d'amende s'il fait travailler un salarié étranger qui n'a pas d'autorisation de travail en France. la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, ... Formalités propres à certaines catégories de salarié étranger mineur apprenti Etudiant Procédure d'introduction d'un salarié étranger CDD intérimaire. Ces accusés de réception sont rendus accessibles aux membres du comité social et économique et aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Remarque: si vous êtes titulaire d’un diplôme au moins équivalent au Master et bénéficiez d’un contrat d’au moins 3 mois et d’une rémunération au moins égale à 35 963,20 euros brut annuels, vous pouvez solliciter un Passeport Talent « Salarié qualifié ». Une DIRECCTE est rattachée à chaque préfecture de département. En cas d'accord de la Direccte, le dossier est transmis au Consulat (pour délivrance du titre) et à l'OFII, qui assure le contrôle médical et le trajet du travailleur vers la France. Bref, j'ai même commencé à préparer mon arrivée en France pour compléter et valider mon titre de séjour à la préfecture et OFII en France. Bon à savoir : la famille du salarié peut solliciter la délivrance d'un visa long séjour mention« visiteur » auprès du Consulat du lieu de résidence. Pour embaucher un salarié étranger hors EEE ne résidant pas en France, l’employeur réalise une procédure d’introduction. j'ai eu une proposition d'embauche chez le client final . 3 Fév. L'employeur a l’obligation de vérifier que la personne qu'il envisage d'embaucher est bien titulaire d'une autorisation de travail. La procédure d’introduction de salariés étrangers, communément appelée « procédure d’introduction », se déroule en deux étapes. Il est nécessaire de comprendre que ces étapes se déroulent de manière successive et que si jamais l’une d’entre elle n’est pas respectée, c’est toute la procédure qui peut s’écrouler et donc résulter dans une perte de temps et d’énergie substantielle. Nous avons souvent l’occasion de rencontrer la difficulté pour une employeur (donc une entreprise) d’arriver à introduire en France une ou un salarié(e) de nationalité étrangère. C’est avant l’embauche que l’employeur doit vérifier le titre de séjour valant autorisation de travail. Attention : nous exposons ici la procédure générale d'introduction d'un salarié étranger. Tout commence par la volonté de l’employeur d’embauché un salarié étranger en fonction de ses compétences spécifiques et qui souvent sont liées au domaine d’exercice de la société (par exemple une société française qui interviendrait sur le marché américain et qui souhaite embaucher une personne de cette nationalité pour bénéficier de ses compétences sur ce marché). Lorsque l’étranger ne réside pas en France, l’employeur adresse une demande d’introduction à la DIRECCTE du lieu d’emploi. procédure d’introduction (qui équivaut à une demande d’autorisation de travail). Dossier de demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France ... La demande d’autorisation de travail est transmise par la préfecture à la DIRECCTE direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi. Formation en présentiel, 3. Néanmoins, le pouvoir d’apprécier juridiquement le bien-fondé d’une demande a été transféré à un organe créé en 2009 : la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (en abrégé DIRECCTE). Il rédige une offre d’emploi et la dépose auprès de Pôle Emploi ou d’un organisme similaire, accompagné de sa demande d’introduction. Le salarié peut travailler dès son arrivée en France, muni de son visa et de son contrat de travail. Vous êtes salarié Vous êtes étudiant étranger : consultez la page web sur les autorisations de travail des étudiants étrangers durant leurs études sur le site service-public.fr , vous y trouverez les informations nécessaires et formulaires pour vous aider dans vos démarches. En revanche, si le futur salarié est déjà titulaire d’un simple titre de séjour (qui n’autorise pas une activité salariée), l’employeur doit procéder à un changement de statut. Bon à savoir : auparavant, il s'agissait des copies des déclarations de détachement. Pour un contrat à durée déterminée la taxe sera calculée en fonction du salaire et de la durée du contrat. L’employeur dépose la demande formulée sur le CERFA 15187*02 auprès de la Direccte du département du lieu d’implantation de l’entreprise. Elle s’effectue auprès de la Dans cet article, Ooreka vous dit tout sur la procédure d'introduction d'un salarié étranger. +33 7 83 76 34 44 Un étranger souhaitant travailler en France doit donc posséder une autorisation de travail. La procédure est en effet différente de celle exposée lorsqu’il s’agit d’un étranger qui réside déjà sur le territoire. Procédure d’introduction 2018; O. OtMens. embauche d’un salariÉ Étranger : la procÉdure Étape par Étape Pour embaucher un salarié étranger hors EEE ne résidant pas en France, l’employeur réalise une procédure d’introduction. Rôle du service « main-d’œuvre étrangère » de l’Unité Territoriale de la Côte d’Or de la DIRECCTE. Le ressortissant étranger ne peut être, en aucun cas, l’interlocuteur de la DIRECCTE lors de l’examen de la demande. L'employeur qui souhaite recruter dans un autre pays doit effectuer une demande d’autorisation de travail. A ce titre, l’employeur est tenu de déposer l’offre d’emploi auprès de Pôle emploi accompagnée d’un dossier de demande d’introduction. A ce titre, l’employeur est tenu de déposer l’offre d’emploi auprès de Pôle emploi accompagnée d’un dossier de demande d’introduction. Non, la procédure « jeune professionnel » ne peut s’appliquer que si l’étranger réside hors de France. Dés lors tout employeur (entreprise mais également particulier qui voudrai recruter un salarié étranger) devra justifier sa démarche en exposant qu’il existe une difficulté de recrutement. L’embauche d’un salarié étranger doit respecter l’égalité de traitement avec les autres salariés de l’établissement ou de l’entreprise. L'article L. 8251-1 du Code du travail dispose que : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ». Le dossier de demande comprend : Le formulaire cerfa n° 15187*02 ; Le projet de contrat de travail ; Le curriculum vitae du futur salarié ; Si vous envisagez un tel recrutement, vous devez commencer par une procédure d’introduction (qui équivaut à une demande d’autorisation de travail). Par ailleurs, l'employeur peut modifier les dates de détachement initialement prévues sur la déclaration via le téléservice « SIPSI », ou annuler la déclaration de détachement en cas d'annulation du détachement. Désormais, ce sont les accusés de réception des déclarations de détachement mentionnées aux articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6 du Code du travail qui sont annexés au registre unique du personnel. En revanche, en sont exclus les remboursements des frais professionnels correspondant à des charges de caractère spécial inhérentes à sa fonction ou à son emploi supportés par le salarié détaché, lors de l'accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d'hébergement. En conséquence, vous devez indiquer le salaire brut hors avantage en nature pour un emploi de même qualification et exercice de fonctions équivalentes. Un arrêté du 18/1/2008 fixe la liste de ces métiers. Les DIRECCTE ont un délai de 2 mois pour donner une réponse à l’employeur, à compter de la réception d’un dossier COMPLET. L’idée de régulariser un salarié étranger … Pour embaucher un salarié étranger hors EEE ne résidant pas en France, l’employeur réalise une procédure d’introduction. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Il n’est pas envisageable de recruter une personne qui n’aurait aucune année d’expérience pour un poste à responsabilité. 69006 LYON, La consultation est facturée 60 euros Un employeur qui embauche ou garde à son service un étranger non titulaire d'une autorisation de travail commet une infraction sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 5 années et d'une amende 15 000 € (et ce autant de fois qu'il y a d'employés irréguliers). Il rédige une offre d’emploi et la dépose auprès de Pôle Emploi ou d’un organisme similaire, accompagné de sa demande d’introduction. Feuille d’émar… Pour embaucher un salarié étranger hors EEE ne résidant pas en France, l’employeur réalise une procédure d’introduction. L’ introduction d’un salarié étranger en France se fait en plusieurs étapes. Questionnaire envoyé aux participants 10 jours avant la formation pour mesurer les attentes, 2. Procédure d'introduction d'un salarié étranger : règle générale. Dans le cadre d'une procédure d'introduction, la DIRECCTE dispose de 2 mois à compter de la date de réception d'un dossier (complet), pour transmettre sa réponse à votre employeur. 6 février 2020 Bordeaux 2. 21 février 2020 à Bordeaux 3. Si le travailleur étranger ne réside pas encore en France, vous devez suivre une « procédure d’introduction » en déposant un dossier auprès du service main d’œuvre étrangère de votre DIRECCTE. La logique est simple mais doit être respectée. Il existe 5 étapes dans cette procédure. La procédure d’embauche d’un salarié étranger doit être rigoureusement suivie sous peine de sanctions lourdes. Déposer l’offre d’emploi auprès d’un organisme de placement comme Pôle Emploi ; Effectuer une demande d’autorisation de travail ou procédure d’introduction auprès de la Direccte. Embauche d’un étranger hors du territoire Si le salarié réside toujours à l’étranger, le futur employeur doit faire une demande d'autorisation de travail, appelée procédure d'introduction. Si vous envisagez un tel recrutement, vous devez commencer par une procédure d’introduction (qui équivaut à une demande d’autorisation de travail). Procédure d'introduction salarié étranger. 14 février 2020 Paris Durée :1 journée : soit 7 heures de 9h à 12H30 de 14H à 17H30 Méthodes et outils pédagogiques : 1. Le cas d’un salarié étranger (hors UE et EEE) non résidant en France Une entreprise française ne peut pas lancer un recrutement directement à l’étranger. Pour les personnes morales, cette amende peut atteindre les 75 000 euros. Il existe une exception pour certains métiers dans lesquelles cela n’est pas nécessaire : il s’agit de la catégorie des métiers dit en tension. Nous avons souvent l’occasion de rencontrer la difficulté pour une employeur (donc une entreprise) d’arriver à introduire en France une ou un salarié(e) de nationalité étrangère. Ces pros peuvent vous aider. Ensuite, l'employeur dépose auprès de l'unité territoriale de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du lieu de travail un dossier de demande d’introduction, comprenant notamment : La Direccte instruit le dossier selon les mêmes critères que pour une demande d’autorisation de travail. A noter : Comme pour tout salarié, n’oubliez pas de faire la déclaration d’embauche auprès de l’URSSAF, d’établir le contrat de travail (à rédiger en français mais aussi dans la langue de l’étranger s’il le demande) qui devra être signé dans les 48 heures de l’embauche s’il s’agit d’un CDD, et de former le salarié … Si le salarié justifie de 18 mois de présence en France, il peut aussi déposer une demande de regroupement familial. J'ai terminé toute la procédure d'introduction d'un salarié étranger en France (demande à la DIRECCTE et acceptation, visite médicale et procédure OFII en Tunisie, obtention de visa VLS-TS d'un an). Des peines complémentaires, comme une interdiction d’exercer ou la dissolution de la personne morale, peuvent également être prononcées. L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. Ces peines sont portées à 10 ans et 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée. La logique est simple mais doit être respectée. Les clichés (ridicules) qui voudraient que les étrangers « volent » le travail des français ont la vie dure. e-mail : oc-ud31.moe@direccte.gouv.fr Procédure d ‘introdution d’un salarié Service MOE Permanence les Lundi, Mercredi et Jeudi matin de 9 H à 12 H 5 Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31 080 TOULOUSE CEDEX 05 67 73 64 79 dûment rempli par l’employeur PROCEDURE D’INTRODUCTION D’UN SALARIE Embauche d’un salarié étranger : la procédure étape par étape. Bon savoir : le contrôle médical a lieu sur convocation, dans le pays d'origine ou dans les 3 mois suivant l'arrivée en France. La DIRECCTE fera une analyse de cette adéquation entre le profil (expérience et diplômes) et le poste prévu dans le cadre de la demande d’introduction d’un salarié étranger en France. Activité partielle • Vous faites face à des difficultés économiques conjoncturelles et vous souhaitez avoir recours à l’activité partielle ? En outre, l'employeur doit acquitter au bénéfice de l'OFII une contribution spéciale pour chaque étranger employé sans titre l'autorisant à exercer une activité (article L. 8253-1 du Code du travail). Les DREETS conserveront les missions des DIRECCTE et auront de nouvelles missions liées à l’animation et la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale, la mobilisation et la coordination des acteurs de l’insertion sociale et professionnelle (Décret 2020-1545 du 9 décembre 2020, JO du 10). Téléphone Contrat de travail : votre guide gratuit à télécharger. Il n’est pas envisageable de recruter une personne qui n’aurait aucune année d’expérience pour un poste à responsabilité. L’embauche d’un salarié étranger doit respecter l’égalité de traitement avec les autres salariés de l’établissement ou de l’entreprise. Enfin, si l’étranger vit en France clandestinement, l’employeur Initiateur de la discussion OtMens; Date de début 3 Fév.
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