de rénovation de bâtiments publics civils (Rénovation du parc universitaire) ou militaires (Rénovation et exploitation du Centre National des Sports de la Défense, Réhabilitation et construction de résidences étudiantes au profit de l'institut Supérieur de l'Aéronautique et de l'Espace). Linotte Didier. Ce loyer permet à la SP de rembourser sa dette et de rémunérer ses actionnaires. L’ordonnance du 23 juillet 2015, le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et le décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ont pour objet d’unifier et de consolider les différentes formules de partenariat public-privé existantes au profit d’une forme unique : le marché de partenariat. Les essentiels de la gestion. La réforme de 2008 puis le soutien public au financement des CP en 2009 par le biais d'une circulaire[22] est un premier signe de la banalisation des contrats de partenariat. Par conséquent, dans la mesure où les partenariats public-privé sont plus difficiles à établir, plus coûteux sur le plan fiscal et plus restrictifs en matière de voies de recours, il n'est pas tout à fait surprenant qu'ils soient utilisés de manière exceptionnelle". François Bergère, directeur de la MAPPP (Mission d'appui aux PPP), indique ainsi que les CP ont représenté en 2011 6 milliards d'euros, sur 90 milliards d'euros d'investissement public annuel[13]. Le champ d'application du contrat de partenariat était plus large que les formes traditionnelles du PPP. Comme en franchise, ce concept s'appuie sur des éléments de propriété intellectuelle, une expérience et des connaissances développées par le partenaire principal. Emery Cyrille (2005), « Les trois principes de la passation des contrats de partenariat public-privé », AJDA. Le cumul de ces loyers à payer à très long terme pourrait asphyxier nos finances[13]. Ainsi le partenaire privé prend en charge la maîtrise d'ouvrage et le contrat est amené à évoluer au cours des années afin de s'adapter à des changements d'environnement. Par un avis d'appel public à la concurrence publié au JOUE et au BOAMP le 20 juillet 2005, le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a lancé une procédure de dialogue compétitif qui a abouti fin 2006 à l'attribution du projet à une filiale de Vinci. Depuis l'ordonnance du 23 juillet 2015, le contrat de partenariat est devenu marché de partenariat, qui s'intègrent dans le groupe des marchés publics. Carassus J ; Colombard-Prout M.(2003), "Partenariat public privé en Bâtiment en Europe". "les collectivités ne peuvent plus se passer des PPP". Section 1 La définition du contrat de partenariat. Les contrats de partenariat. Ces partenariats se caractérisent par la nécessaire conciliation, à des degrés divers, des contraintes de l'action publique et du mode de fonctionnement des opérateurs privés. L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et la réforme du droit de la commande publique ont permis de mettre en cohérence le droit français et le droit européen autour de deux notions structurantes : les contrats de concession et les marchés publics, cette catégorie regroupant aujourd'hui les marchés de partenariat. L'ordonnance du 23 juillet 2015 pose ainsi un cadre unique de conduite des opérations en PPP, soumis à des procédures d’évaluation préalable et de contrôle uniques.S'il n'est pas la première forme de contrat conduisant à un partenariat, au sens large, entre le public et le privé, l'usage du terme partenariat public-privé pour désigner ces seuls contrats s'est imposé[2]. Il s’agit d’abord de préciser rigoureusement qui est concerné par le contrat : les deux parties et leurs coordonnées doivent être mentionnées. Les conditions légales pour emprunter cette voie sont très restrictives : il convient de prouver l'urgence ou la complexité du projet. En outre, l’ordonnance du 17 juin 2004 (art. Voir aussi : Fiche pratique : le partenariat. À la suite de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics[1], le contrat de partenariat devient le "marché de partenariat", qui regroupe l'ancien contrat de partenariat et divers montages domaniaux. Cette prédominance de quelques groupes s'explique notamment par le montant des études de marché devant être engagées avant de postuler, celui-ci pouvant aller jusqu'à 15 à 20 millions d'euros pour l'Hexagone Balard, ce qui nécessite un capital de base déjà très élevé[13]. Une proposition de loi dite « Novelli » déposée au printemps 2007, avait précédé cette demande[8]. En définitive, le terme “partenariat” recouvre des situations tellement variées que seul le contenu du contrat peut véritablement le définirjuridiquement. nécessaire]. Contrat de partenariat commercial : définition et utilité. implique ainsi de fait une plus grande liberté des contractants. D'abord envisagés sous forme de dérogations sectorielles au code des marchés publics, les partenariats public-privé font l'objet de l'ordonnance du 17 juin 2004, créant les contrats de partenariat. À l'image de la Taskforce anglaise, plusieurs missions d'appui ont été créées (MAPPP[15], MAINH[16], Mission Partenariats Public-Privé du ministère de la défense (MPPP)[17]), ayant pour objectif d'aider les personnes publiques à la réalisation de l'évaluation préalable ainsi qu'à juger ces évaluations. ont posé les premiers jalons des futurs contrats de partenariat même s'ils ont été réalisés dans des cadres juridiques différents. L’instauration d’un régime unique, applicable aux concessions de travaux et de services, permet de sécuriser les relations contractuelles. rénovation d'éclairage public (Ville de Rouen, Agglomération de Boulogne/Sèvres), routiers (RN88, Rocade Avignon, Rocade Marseille, Boulevard périphérique nord-lyonnais), ferroviaires (GSM-R, Contournement de Nîmes et de Montpellier). Une seconde loi no 2009-179[12] du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés est revenue sur certains aspects du régime financier applicable aux contrats de partenariat pour adapter son régime au contexte de crise financière. Avant cette ordonnance, et pour répondre de toute urgence à des besoins sectoriels, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 avait permis à l'État de confier au secteur privé la construction et la maintenance d'immeubles utilisés par la police, la gendarmerie ou la défense nationale. Translations in context of "contrat de partenariat" in French-English from Reverso Context: Renault Trucks et DHL viennent de signer un contrat de partenariat privilégié pour le Benelux. Cette harmonisation était une exigence propre à garantir tant la sécurité juridique des procédures, indispensable pour tous les acteurs de la commande publique, publics comme privés, que la compétitivité du système juridique. Les contrats de partenariat présentaient des modalités de rémunération originales puisque ces dernières pouvaient : En ne liant pas la rémunération du partenaire privé aux recettes d’exploitation du bien mais à la performance ou à la disponibilité de l’équipement, le Contrat de Partenariat reposait sur une notion de qualité de service ou de performance [réf. Ainsi, un contrat était forcément une convention mais u… L'avantage procédural du choix d'un CP résulte de l'étude préalable obligatoire qui l'a justifié et qui aboutit à comparer cette formule de projet aux formules d'achats plus classiques (marchés publics, délégations de service public lorsque l'objet du marché le permet, BEA, etc.). De même, une étude de « soutenabilité budgétaire » détermine si un projet est viable pour les finances de l'acheteur, également soumise à l'avis des services compétents[7]. Se posera alors le problème de la qualité de la gestion et de l'exploitation de l'ouvrage lorsque, à la fin du CP, celui-ci reviendra à la collectivité. Le contrat de partenariat commercial est utilisable, quelle que soit la nature du partenariat. (2005), « Un cadre juridique désormais sécurisé pour les contrats de partenariat », AJDA. Pour mieux apprécier la pertinence du recours à ces contrats complexes, et à la suite de l'ordonnance du 23 juillet 2015, les nouveaux marchés de partenariat sont désormais soumis à une « démarche d'évaluation préalable renforcée », systématiquement soumise à un organisme expert indépendant qui succède à la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP). mais les prochaines opérations de ce secteur devraient rapidement rentrer dans le cadre commun de l'ordonnance du 17 juin 2004. Un contrat de partenariat est un contrat global qui comprend au moins trois éléments : - le financement privé d’investissements nécessaires au service public sur une longue durée ; - la construction ou la transformation des ouvrages ou des équipements ou d’autres investissements (y compris immatériels) ; - leur entretien, leur maintenance et/ou leur exploitation ou gestion. Un contrat de partenariat ne peut avoir de sens que sur une certain e durée. Une fois la convention signée, la personne morale signataire ne peut pas changer d’avis et renoncer à la collaborati… Le recours à la formule du Contrat de Partenariat doit permettre à la personne publique de tirer profit des compétences du privé et d'une vitesse de réalisation du projet souvent supérieure. En revanche, le coût financier est plus élevé dans la mesure où l'État et les collectivités empruntent à des taux préférentiels par rapport au privé[13]. De plus, dans ces deux cas, le recours au contrat de partenariat est pénalisé, en l'état actuel des choses, par un régime juridique et fiscal plus contraignant que celui qui est en vigueur pour les modes de passation de la commande publique traditionnels. Or, avant cette date, la convention s’entendait très largement comme un accord de volonté produisant des effets de droit. Or celle-ci s'engage souvent sur de longues périodes. L'accord entre les partenaires indépendants repose sur un intérêt commun. Les entreprises n'ont que le chantier à réaliser, les PPP accordent au privé la gestion du bien construit durant plusieurs décennies, en échange d'un loyer payé par l'État, dont la rémunération est fixée lors de la signature du contrat. Le caractère d'urgence ou de complexité a été abandonné dans le cadre de la réforme des marchés publics[20], les nouveaux marchés publics étant désormais uniquement soumis à une démarche d'évaluation préalable et une étude de soutenabilité budgétaires, destinées à s'assurer de la pertinence du recours au marché de partenariat plutôt qu'à une autre forme de contrat. « PPP, le partenariat public privé au service des collectivités territoriales». Définition d'un partenariat public-privé (PPP) Un partenariat public-privé désigne un ensemble de contrats conclus par une autorité publique (Etat ou collectivité territoriale) par lesquels cette dernière confie à une entreprise privée la mission de financer, de construire ou de gérer des ouvrages, des équipements ou des biens immatériels nécessaires au service public. Les PPP sont réalisés entre l'État (ou collectivités territoriales) et un consortium, réunissant en général les banques et les investisseurs, les entreprises de construction (BTP) et les prestataires de service. Par une ordonnance du 17 juin 2004[5], le gouvernement français avait institué un nouveau type de contrat similaire au Private Finance Initiative (en) anglais : le « contrat de partenariat ». Les contrats de partenariat s'ajoutaient aux deux principaux types de contrats dont disposaient jusque-là les personnes publiques afin de mettre en œuvre la gestion d'un service public : À la différence des marchés publics, ces contrats s’étendaient donc sur le long terme. 1. Compte tenu de la crise financière de 2008, l'outil des CP a été retravaillé sur certains aspects techniques via la loi no 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés et notamment sous l'angle financier. à la construction et à la transformation des ouvrages ou équipements ; à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion ; le cas échéant, à d’autres prestations de service concourant à l’exercice par la personne publique de la mission de service public dont elle est chargée. Pour ce faire, les partenaires privés se regroupent au sein d’une Société de Projet (SP) qui portera uniquement le projet. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Elle est déterminée en fonction de la durée d’amortisse ment des investissements ou des modalités de financement retenues. Rapport n° 967 de M. Claude GOASGUEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juin 2008; Avis n° 971 de Mme Marie-Hélène des ESGAULX, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 juin 2008 L’absence de règles claires et harmonisées créait une insécurité juridique pour les opérateurs économiques comme pour les collectivités publiques. Il permet de rémunérer le cocontractant privé de la personne publique, lequel a la qualité de maître d'ouvrage sur l'ensemble de la durée du contrat. Selon les termes de la définition officielle de la Fédération des Réseaux Européens de Partenariat et de Franchise (IREF) : « Le partenariat est une technique de développement et de management qui unit des partenaires par un accord d'intérêt commun aux termes duquel ils s'engagent à coopérer durablement en partageant leurs connaissances et leurs expériences respectives. Le mode de décision dans le cadre d'un contrat de. Si les projets d'Auvers-sur-Oise et de l'hôpital des Quinze-Vingt demeurent historiquement les premiers signés, leur montage juridico-financier dérivent des standards des Contrats de Partenariat. Le contrat, quant à lui, s’entendait plus restrictivement comme un accord créateur d’obligation et de droit pour les parties. École des Ponts Éditeur. En effet, le décollage est extrêmement lent, signe de la prudence des responsables publics surtout nationaux à la différence des collectivités qui semblent plus prêtes à l'expérimentation. projet de loi relatif aux contrats de partenariat. Là où les choses s'éloignent toutefois de la franchise, c'est que dans le cadre d'un contrat de. Le secteur hospitalier et de la justice avaient été précurseurs en bénéficiant de lois spécifiques (BEH, BEA, etc.) La notion de partenariat est apparue assez récemment en Droit français, par emprunt à des schémas contractuels anglo-saxons (public private partnership). La Conception des contrats de partenariat Merci design by Dóri Sirály for Prezi M2 Contrats et Marchés Publics 2017-2018 Cours de Me Peyrical « Contrat de PPP » On entend par « contrat de PPP » les documents contractuels régissant la relation entre les entités publiques et Enfin, le CP apporte une prévisibilité financière alliée à une contractualisation précise pour les différents partenaires. Le risque majeur de ne pas atteindre l'objectif initial de la collectivité est lié à l'écart potentiel des intérêts qui animent les deux partenaires public et privé. L’objectif est de faire porter le risque par le partenaire le plus à même de l’assumer. La dernière modification de cette page a été faite le 26 juillet 2020 à 22:57. Monera Frédéric. Les cinq plus gros projets sont : Ajoutons à ceux-ci, travaux en cours ou livrés à fin février 2017 : Les plus gros contrats (plus de 40 millions d'euros) passés depuis 2006 ont été remportés par Vinci (près de la moitié en valeur); Eiffage (21 %) et Bouygues (21 %), trois firmes ayant remporté 90 % de ces « méga-contrats. Par ailleurs, jusqu'en 2011-2012, les loyers devant être payés pendant plusieurs décennies n'étaient pas inscrits au bilan des collectivités locales et de l'État, permettant ainsi, par un artifice comptable, de ne pas faire apparaître dans le budget de lourdes charges financières. Si la montée en puissance des CP est indéniable, leur poids financier (3 milliards d'euros d'investissement en 2010) reste réduit au regard des 100 milliards de commande publique annuelle. Mais il faut surtout décrire les travaux que chaque partie va devoir réaliser (et les attentes de chacune) dans le cadre du partenariat commercial. Chaque contractant est au même niveau ce qui implique un mode de fonctionnement horizontal et non plus vertical comme en franchise. Many translated example sentences containing "contrat partenaire" – English-French dictionary and search engine for English translations. Ataşament Mărime Hits Last download; Contract de parteneriat.rtf: 25.94 KB: 4729: în urmă cu 2 zile 17 ore: Contract de parteneriat.doc: 60 KB: 9434: în urmă cu 2 zile 17 ore "les collectivités ne peuvent plus se passer des PPP", loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, ligne à grande vitesse (LGV) Sud Europe Atlantique Tours Bordeaux, contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier, ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Hôpital Sud Francilien : les collectivités ne peuvent plus se passer des PPP, loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, « Les avancées de la loi du 28 juillet 2008 sur les contrats de partenariat », Décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2008, http://www.minefi.gouv.fr/themes/marches_publics/index.htm, circulaire d'application de l'article 6 de la loi, Liste des projets CP publiés dans le BOAMP depuis 2004, Annonce du rapport du groupe de travail mandaté à cet effet, proposant la création d’un nouvel outil pour faciliter le financement des partenariats public-privé, Ministère des Finances français et les PPP, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Contrat_de_partenariat&oldid=173305540, Article contenant un appel à traduction en anglais, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au. Il peut s’agir de services contre compensation financière, d’échanges de ressources ou encore de mise en commun mutuelle de ressources, qu’elles soient matérielles ou humaines. Les tenants et aboutissants sont à partir du « choix éclairé des pouvoirs publics » pleinement justifiés et deviendront pour les partenaires du projet un étalon de la performance à démontrer sur le moyen et long termes. Selon la définition officielle de la Fédération des Réseaux Européens de Partenariat et de Franchise (IREF) : « Le partenariat est une technique de développement et de management qui unit des partenaires par un accord d’intérêt commun aux termes duquel ils s’engagent à coopérer durablement en partageant leurs connaissances et leurs expériences respectives. Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1101 du code civilindique que «Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. EXTRAIT DE L’EXPOSE DES MOTIFS DE L’ORDONNANCE DU 17 JUIN 2004 Les titulaires d’une mission de service public disposent de plusieurs modalités d’action : Cette évaluation préalable ou analyse comparative avait pour objectif de comparer le coût global pour la personne publique en maîtrise d’ouvrage et en contrat de partenariat, afin de déterminer l’alternative présentant le meilleur couple coût/risque pour la personne publique. Cette évaluation préliminaire est primordiale car - par définition - un Contrat en Partenariat ne peut être rompu unilatéralement par la collectivité. d'équipements militaires (achat d'heures de vol d'hélicoptères au profit de l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre de Dax). Le programme pénitentiaire (3 lots de prisons ; lot 1 remporté par Eiffage, lot 2 par Bouygues et le 3e lot en cours d'attribution) et les diverses « réalisations d'hôpitaux » (CHU de Caen par Bouygues, CH Sud Francilien par Eiffage, etc.) Ce sera donc la SP qui conclura avec la personne publique et assurera la construction et la gestion de l’infrastructure. Il s'appliquait notamment à la construction de bâtiments supports de service public. Le droit français reconnaît depuis longtemps la possibilité pour les collectivités publiques de faire appel aux entreprises pour contribuer aux services publics lorsque les formes d'organisation privées lui paraissent plus efficaces. Une majorité de projets sont inférieurs à 30 M€. Recevez gratuitement le meilleur de l'actualité de la franchise ! En effet, aucune législation spécifique ne s’appliquait jusqu’alors aux contrats de concession de services. Pour les gros projets, un rapport[25] remis le 20 juillet 2010 au Ministre de l'Économie relatif au refinancement des PPP confirme l'intérêt des montages de refinancement attendus des acteurs privés dans un contexte de crise du financement et de bancabilité prudente. Le sénateur UMP Jean Arthuis notait à cet égard : «  Ces financements innovants permettent d'échapper à la rigueur budgétaire. En outre, le Contrat de Partenariat se caractérise par un partage des risques entre la personne publique cocontractante et les opérateurs privés. Les clarifications législatives postérieures à l'ordonnance de 2004, Différences avec les autres formes de contrats publics, « projet concerné devait présenter un caractère d'urgence et, ou de complexité », « démarche d'évaluation préalable renforcée », « la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général et affectant le bon fonctionnement du service public ». Pendant longtemps, les PPP ont été dérogatoire du droit commun des contrats publics, n'étant autorisés en principe qu'en cas d'urgence, définie par le Conseil d'État comme « la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général et affectant le bon fonctionnement du service public ». : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article. être liées à des objectifs de performances. Les personnes publiques peuvent désormais conclure des contrats de partenariat, contrats globaux par définition, tout en finançant eux-mêmes une partie des équipements dès le départ de l’opération. Le partenariat est l'une des formules développées par le commerce associé aux côtés de la franchise, de la commission affiliation, de la coopérative ou de la licence de marque. Mais la bonne évaluation par les pouvoirs publics d'un projet en partenariat dépend de la compétence de ceux-ci, et de leurs experts, ainsi que de la qualité de leur vision prospective. POURQUOI UN CONTRAT DE PARTENARIAT ? , le concept est adaptable à la réalité du marché local dans une proportion d'au maximum 20%. (2008). Depuis le 1er janvier 2011, les collectivités locales sont obligées d'inscrire ces loyers à leurs bilans, ainsi que l’État depuis le 1er janvier 2012[13]. Au contraire des délégations de service public, la rémunération n’est pas substantiellement fondée sur les recettes d’exploitation de l’infrastructure mais elle repose sur des critères de performance/disponibilité d'une installation (le risque de recette n’est donc pas porté par les partenaires privés). Aussi, l’innovation est prise en compte au niveau du choix des critères d’attribution puisque le décret cite, à titre d’exemple, les critères du « caractère innovant » de l’offre ou des « performances en matière de protection de l’environnement ». C'est que, tout simplement, les partenariats public-privé ayant été conçus comme une voie d'exception, il y a été recouru de manière exceptionnelle. une meilleure gestion à terme de l’équipement avec des coûts de maintenance intégrés. button. Elle est fondée sur l'idée d'une plus grande association des entreprises aux tâches de l'administration. Muitos exemplos de traduções com "contrats de partenariat" – Dicionário francês-português e busca em milhões de traduções. Selon l'article 67 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, un marché de partenariat est "un marché public qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général ; tout ou partie de leur financement. Dans la pratique, le contrat de partenariat commercial est e… Comme en franchise, le partenariat implique la mise à disposition (droit d'exploitation) d'un concept par l'un des partenaires en contrepartie du versement d'une contribution directe ou indirecte. Dans la continuité de l'œuvre législative de 2004, la loi no 2008-735 de 2008 prend toute une série de dispositions à caractère juridique et fiscal qui visent à faciliter le recours aux CP de la part des personnes publiques étatiques ou territoriales tout en levant certaines ambiguïtés sur certains points qui avaient été insuffisamment traités (neutralité fiscale, assouplissement des critères d'éligibilité, utilisation du domaine en partenariat). Le secteur ferroviaire devrait lui aussi bénéficier de ce nouveau type de montage, la loi no 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ayant autorisé Réseau ferré de France (RFF) à recourir au CP pour la réalisation de nouvelles infrastructures[21]. A partir des années 2010 en France, le marché de partenariat se concentre autour des projets suivants : Le bilan global des CP tient en cette évaluation rapportée par Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des Entreprises et du Commerce lors d'un colloque de décembre 2007, qui qualifie le recours au contrat de partenariat comme étant « assez timoré ». ». Le partenariat implique ainsi de fait une plus grande liberté des contractants. -Garantir l’intérêt des 2 parties : public et privé - Savoir-faire et moyens de la collectivité diminués Les Contrats de Partenariat Définition Liberté d'accès Égalité de traitement Objectivité des procédures Spécificités juridiques - Administrations publiques - Personnes privées Cependant, les objectifs peuvent et doivent être contractualisés : en appliquant des pénalités financières au partenaire privé s'il ne les respecte pas, il est possible de s'affranchir de ce risque. Définition juridique du CP. Là où les choses s'éloignent toutefois de la franchise, c'est que dans le cadre d'un contrat de partenariat, le concept est adaptable à la réalité du marché local dans une proportion d'au maximum 20%. Le contrat de partenariat se concluaient pour une période longue, généralement entre 20 et 30 ans, déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues. Ce projet portait sur le financement, la conception, la réhabilitation, l’exploitation technique, la maintenance et la gestion partielle des bâtiments existants et des espaces extérieurs situés dans la partie nord de l’INSEP. Emery Cyrille (2006), « Les contrats de partenariat ». Comme en franchise, ce concept s'appuie sur des éléments de propriété intellectuelle, une expérience et des connaissances développées par le partenaire principal. Par ailleurs, le fait sus-mentionné que jusqu'en 2011-2012 les loyers à verser n'étaient pas inscrits au bilan permettaient au public de passer sous silence des dépenses très importantes[13]. > Gratuit > 7 jours / 7 leçons > Conseils d'experts > Témoignages. Voir par ex. De même, l'étude de soutenabilité budgétaire, qui détermine si un projet est viable pour les finances de l'acheteur sera également soumise à l'avis des services compétents[7].