Elle abroge également la directive 90/314/CEE à compter du 1er juillet 2018, dont les dispositions semblaient ne plus correspondre au marché actuel. Si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l'article L. 211-17 du code du tourisme. La plupart concernent le voyage lui-même : dates, destination, nature et confort de l’hébergement, restauration, visites, conditions d’annulation, modalités de révision des prix. Après la conclusion du contrat, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a droit à une réduction du prix. En droit français, le voyage à forfait obéit à des règles particulières fixées par les articles L. 211-1 et suivants et articles R. 211-3 à R. 211-11 du code du tourisme. Pour en savoir plus, consultez notre fiche "La plateforme de règlement en ligne des litiges". Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, Des informations sur le droit du voyageur de, Les caractéristiques principales des services de voyage, Le prix total et les modalités de paiement, Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint, La mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou standard, les modalités de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, les variations de prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat, au professionnel qui vend un forfait touristique, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci, au professionnel qui vend un service de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service (article, la garantie financière garantit les fonds déposés par les clients en cas d’insolvabilité, voire de "faillite", de l’agence de voyage. via un document écrit). > Directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, > Articles L. 211-1 à L. 211-24 du code du tourisme, > Articles R. 211-1 à R. 211-51 du code du tourisme, > Arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours, Juriste à l'Institut national de la consommation, Jurisprudence compteur Linky https://t.co/bKNUxT8fnG : les particuliers peuvent-ils refuser l'installation du compt… https://t.co/MEDLHjnpMs, C’est la #rentrée, faut-il souscrire une #assurance scolaire ? L’immatriculation permet de garantir que le professionnel qui vend un forfait touristique ou un service de voyage a souscrit une garantie financière et une assurance de responsabilité civile (article L. 211-18, II du code du tourisme). Les professionnels qui ne sont pas établis dans l’Union européenne ou dans l’Espace Economique Européen et, qui vendent ou offrent à la vente des voyages à forfait ou qui dirigent par tout moyen ces activités vers la France, sont tenus de fournir une garantie contre l’insolvabilité (article L. 211-18-1 et R. 211-50 du code du tourisme). Si l'organisateur ou le détaillant n'a pas satisfait aux obligations d'information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires avant la conclusion du contrat, le voyageur n'est pas redevable desdits frais, redevances ou autres coûts. contrat sous format papier), les informations mentionnées ci-dessus. Indépendamment de son importance, une majoration du prix n'est possible que si l'organisateur ou le détaillant la notifie de manière claire et compréhensible au voyageur, en assortissant ladite majoration d'une justification et d'un calcul, sur un support durable (ex. Sur le registre des opérateurs de voyages et de séjours est inscrit le nom du garant que vous devez contacter. Veillez à établir des preuves de votre demande de mise en conformité (ex. 9 - Votre agence de voyage n'est pas immatriculée. 6 - Pouvez-vous céder votre contrat à une autre personne ? III.-L'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si : Quelles sont les conséquences ? L'organisateur ou le détaillant apporte au cédant la preuve des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par la cession du contrat. spectacle, visites, …) combinés avec les services de voyages (ex. 1, article L. 221-1 du code de la consommation, Abrogé par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. Soit le voyageur paye séparément chaque service, soit il est renvoyé vers un autre professionnel. Vous rencontrez une difficulté une fois sur place. Que faire si on vous oppose une telle clause ?   Si vous avez été victime d’une agence de voyage frauduleuse sans immatriculation, la seule solution sera de faire un recours en justice. 5 - Qu’est-ce qu’un voyage à forfait ? 7 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 2 à 6 jours. Qu'est-ce qu'une prestation de voyage liée (PVL) ? 538 likes. le tour-opérateur) qu’au détaillant (ex. Compte tenu de la gravité de ses conséquences, il est conseillé de prendre une assurance annulation. Le professionnel est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un voyage ou séjour, il est responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation. (articles L. 211-11 et R. 211-7 du code du tourisme), Désagréments et déceptions se sont succédés : l’itinéraire a été modifié, des visites ont été supprimées, la chambre n’est pas conforme à la description de l’annonce, le retour a été avancé d’une journée, vous avez été accidenté…. Toutefois le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable (article L. 211-16, I du code du tourisme) : L'immatriculation est obligatoire pour toute agence de voyage qui propose des voyages à forfait. Cela concerne par exemple les contrats conclus au domicile du consommateur, dans le cadre de ventes en réunion. Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini au II de l'article L. 211-2 : 1° La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ; 2° La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application. Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement (ex. Le formulaire par lequel les informations énumérées sont portées à la connaissance du voyageur figure à l’arrêté du 1er mars 2018. panne de serveur...). Que faire ? Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. 8 - Vous avez un problème avec votre contrat, une difficulté lors de votre séjour, etc. ouragan, tremblement de terre, attentat, etc.). Dans ce cas, vous devrez envoyer, à votre retour, une demande de remboursement au garant. Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. 100€ par pax de la signature du contrat à 31 jours avant le départ; 50% du prix du voyage de 30 à 8 jours avant le départ Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat a été conclu en la présence physique et simultanée des parties (ex. Le contrat ou sa confirmation reprend l'ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations mentionnées à l'article L. 211-8, et les informations complémentaires portant notamment sur les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées, les coordonnées complètes du représentant local de l'organisateur ou du détaillant et de son garant ainsi que des mentions obligatoires, fixées par voie réglementaire. intoxication alimentaire, blessure suite à une chute dans des escaliers délabrés, ...) des dommages et intérêts. Le voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport avec l'exécution du contrat directement au détaillant (ex. L'organisateur ou le détaillant apporte au cédant la preuve des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par la cession du contrat. Les présentes CGVC lient tous les … 4 - Votre contrat peut-il être modifié par l'agence de voyage ? billetterie aÉrienne voyages organisÉs rÉservations d'hÔtels visas excursions et autres prestations 2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si l'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage...) prouve que la non-conformité est imputable au voyageur. L`Agence de voyage offrira les services et l`hébergement susmentionnés aux clients des entreprises et des consommateurs dans le cadre de forfaits de voyage conformément aux termes de ce contrat d`Agence de voyage. Le code du tourisme (articles R. 211-4 et suivants) précise la nature des informations qu’il doit obligatoirement assurer par écrit (papier ou électronique) avant la signature du contrat. 3° Des taux de change en rapport avec le contrat. En effet, il y a la souscription via une agence physique ou par téléphone et la souscription en ligne. (article L. 211-14, III du code du tourisme).   Si les prestations n’ont pas été payées par l’agence de voyage, le garant peut vous proposer un vol de rapatriement et/ou une lettre de garantie pour les hôteliers afin de n’avoir rien à payer sur place. Comment la faire jouer ? Téléphone]. La grille des frais de résolution standard raisonnables se trouve, en général, dans les conditions générales de vente. Modifié par Loi 2006-437 2006-04-14 art. https://t.co/CdHlIU0MnM le point de l’INC… https://t.co/t8wsUpBPcG, Agences matrimoniales/sites de rencontres. L’ignorer et persister dans votre demande. Lors de la conclusion du contrat, ou dans les meilleurs délais par la suite, l'organisateur ou le détaillant fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable. Vous pouvez aussi vous rendre sur la plateforme Signal Conso pour signaler à la DGCCRF un manquement à la règlementation. (articles L. 211-3 et R. 211-9 du code du tourisme). 5 - Votre contrat peut-il être résolu (annulé) ? Le voyageur peut céder son contrat à une autre personne qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Quelles sont les conséquences ? Rapport au Président de la, République relatif à l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours.. (nouvel onglet) Collection des discours publics Conseil des ministres du 25 mars 2020. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou, offrent à la vente des, Professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat de voyages grâce Ã. Personnes physiques ou morales qui émettent des bons ou coffrets permettant d'acquitter le prix d’une prestation. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. L'agence de voyage a effectué une erreur dans votre réservation. 1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ; La responsabilité de plein droit permet au voyageur de demander le remboursement d’une prestation de voyage non fournie à un seul interlocuteur, sans avoir à prouver une faute. Le voyageur doit apporter la preuve de son préjudice (ex.  photos, certificat médical, …). Recommandation CCA n° 08-01 relative aux contrats de fourniture de voyages proposés sur Internet, Recommandation CCA no 94-03 relative aux contrats de séjours linguistiques, règlement (CE) n° 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, article R. 631-3 du code de la consommation, Articles L. 211-1 à L. 211-24 du code du tourisme, Articles R. 211-1 à R. 211-51 du code du tourisme, Arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours. Lorsqu'il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d'assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant supporte les coûts de l'hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur. Le contrat peut stipuler des frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution du contrat avant le début du voyage ou du séjour et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés. Les questions que vous vous posez avant de partir. Conditions de règlement. Souscrire à une assurance voyage en ligne Après avoir utilisé notre comparateur d’assurances voyage, vous avez déniché une police pas chère et très complète. accident causé par un bateau à moteur). le distributeur, l'agence de voyage). Le professionnel n'est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au voyageur (ex. 10 - Votre agence de voyage est en "faillite". L’information s’effectue par écrit ou par voie électronique. La limitation des coûts prévue au paragraphe ci-dessus ne s'applique pas : - aux personnes à mobilité réduite, (voir l'article 2, point a, du règlement (CE) n° 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens). Traductions en contexte de "contrat de voyage à forfait" en français-allemand avec Reverso Context : Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat de voyage à forfait a été conclu en la présence physique et simultanée des parties. En achetant en ligne, le consommateur dispose des mêmes garanties qu’en magasin, puisque les agences sur Internet sont soumises aux mêmes exigences que les agences physiques : immatriculation, garantie financière, assurance professionnelle dont les mentions doivent apparaître sur le site, obligation de passer un contrat écrit (« écrit électronique ») s’il s’agit d’un voyage à forfait, responsabilité de tous les prestataires, etc. 2, Modifié par LOI n°2009-888 Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant : -> Il informe alors le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable (ex. Cette information est fournie par voie de formulaire (Les formulaires qui concernent les voyages à forfait figurent en annexe I, et ceux concernant les prestations de voyage liées figurent à l'annexe II de l’arrêté du 1er mars 2018) (article L. 211-3 du code du tourisme). Si la "faillite" se déclenche avant votre départ, le garant financier vous proposera un voyage équivalent ou le remboursement des sommes déjà versées. Si l'un des services de voyage n'est pas exécuté conformément au contrat, l'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage ...) remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés. Votre agence de voyage n'est pas immatriculée. 2.1. Vous avez un problème avec votre contrat, une difficulté lors de votre séjour, etc. du 22 juillet 2009 - art. mail). support papier, mail) : - Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour, - Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend, - Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé, - S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix. Le voyageur en est informé au plus tard, obligatoirement, au moment de l'enregistrement ou avant les opérations d'embarquement lorsque la correspondance s'effectue sans enregistrement préalable. Le professionnel est responsable de plein droit. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant. A e) du code du tourisme) ne doit pas être confondue avec la prestation de voyage liée (PVL) (article L. 211-2, III du code du tourisme). Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d'une évolution : Vous en aurez peut-être la confirmation en vous rendant sur le site de la Commission des clauses abusives (CCA) et en prenant connaissance des clauses qu’elle a dénoncé dans les contrats de voyage proposés sur Internet (Recommandation CCA n° 08-01 relative aux contrats de fourniture de voyages proposés sur Internet) et dans les contrats de séjours linguistiques (Recommandation CCA no 94-03 relative aux contrats de séjours linguistiques). contrat de voyage. SJU/LC/0040-CFT I.3.3 Les Frais de dossier couvrent toutes taxes et frais de gestion relatifs à l’ensemble des Prestations demandées au Contractant conformément à Auparavant, lisez attentivement la notice d’information sur l’assurance proposée : les garanties sont plus ou moins larges selon le contrat qu’aura négocié l’agent de voyage, et les exclusions sont également variables.   L’acheteur de produits touristiques ne bénéficie pas du délai de rétractation auquel il a droit lorsqu’il achète à distance d’autres produits ou services (article L. 221-28, 12° du code de la consommation). faute d'orthographe lors de la saisie du nom...) ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables (ex. Lorsque ces informations sont présentées par écrit, elles doivent être lisibles (articles L. 211-8  et R. 211-3-1 du code du tourisme). . II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. I.-La présente section s'applique aux prestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-1 et à l'article L. 211-4. Le voyageur peut, moyennant un préavis raisonnable adressé à l'organisateur ou au détaillant sur un support durable avant le début du voyage ou du séjour, céder le contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat. Que couvre t’elle ? A la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution. spectacle, visites, …) combinés avec les services de voyages (ex. I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Elle ne constitue pas un voyage à forfait. Frais d’annulation. Le contrat de vente de voyages fait l’objet d’une réglementation particulièrement protectrice du consommateur de produits touristiques. La présente section s’applique aux opérations et activités énumérées a l’article L. 211-1, au dernier alinéa de l’article L. 211-3 et a l’article L. 211-4. A du code du tourisme) : Pour constituer un voyage à forfait, les services touristiques (ex. lancées par des grandes marques de distribution sous leur enseigne (comme Carrefour ou Auchan). Le tribunal compétent est celui du défendeur, donc du vendeur (ou de l’organisateur du voyage, si vous préférez assigner celui-ci comme vous en avez le droit). A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives. Le contrat ou sa confirmation reprend l'ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations précontractuelles mentionnées à l'article L. 211-8. Toutefois, pour les contrats conclus par téléphone, le voyageur reçoit un document écrit confirmant cette information (articles R. 211-16 et R. 211-17 du code du tourisme). Bon de commande... de preuve ou une preuve de contrat de vente tant pour le vendeur que pour l'acheteur : * un bon de commande m... liste de DNA... De voyage ou de loisirs !) Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d'une évolution : 1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie. 6 - Qu'est-ce qu'une prestation de voyage liée (PVL) ? Si le contrat prévoit la possibilité d'une majoration du prix, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant octroie au voyageur une réduction de prix appropriée. 17 3° JORF 15 avril 2006Abrogé par Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 - art. combinés par un seul professionnel dans un, qui font l’objet de contrats séparés mais sont achetés auprès d'un, achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de, A l'occasion d'une seule visite à son point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, le. Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique, le professionnel transmet au voyageur, pour chaque tronçon de vol, une liste comprenant au maximum trois transporteurs, au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel l'organisateur du voyage aura éventuellement recours (article R. 211-15 du code du tourisme).