I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. Définition: les bordures tampon sont recouvertes toute l’année d’herbe ou de litière Bases légales: ordonnance sur les paiements directs (OPD) et ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) Version 1.1.2015 Bordures tampon 61, al. 2.3), d. Les animaux n’ont pas accès 24 h sur 24 à deux aires différentes conformes aux règles SST, dérogation aux exigences non admise (art. 14, 16, al. 506 0 obj <> endobj 1 Si, pour cause de force majeure, les conditions exigées pour les PER ainsi que pour les types de paiements directs visés à l’art. 1 Il convient de lutter contre les plantes posant des problèmes comme le rumex, le chardon des champs, le vératre blanc, le séneçon jacobée et le séneçon des Alpes; il y a lieu notamment d’en empêcher la propagation. Enregistrements selon le plan d’exploitation manquants (annexe 2, ch. 5, en vigueur depuis le 1er janv. 55, al. 6 O Bio), Surface concernée en % de la SAU (=points) × 1,5, au moins 5 points, c. Unité de production non reconnue (art. 12 L’inscription pour les contributions à l’utilisation efficiente des ressources (art. 4 En ce qui concerne le contrôle du bilan de fumure selon l’annexe 1, ch. 20, al. Ordonnance sur les paiements directs RO 2009 2 Art. 1, let. 87. 6.2.4. 2), l. Affouragement non autorisé des porcs avec des aliments concentrés (art. 2019 (RO 2018 4149). trailer Moins de 10 % de surfaces enherbées toute l’année: 10 points par % manquant de surface enherbée toute l’année, Entre 10 % et 20 % de surfaces enherbées toute l’année et trop peu de surface supplémentaire imputable, couverte de végétation, 5 points par % manquant de surface enherbée toute l’année, Moins de 50 % des terres ouvertes couvertes de végétation en hiver, Non-respect des exigences concernant les pauses entre les cultures (seulement les exploitations bio); (art. e, ch. Les paiements directs comprennent les types de paiements directs suivants: 1 Nouvelle teneur selon le ch. Cette disposition ne s’applique qu’aux surfaces situées sur le territoire national. 4.1.8), m. Utilisation incorrecte des filets synthétiques (annexe 2, ch. Les fonds détenus sur le ou les comptes visés au paragraphe 2, point a), qui excèdent le montant précisé dans l’ordonnance de saisie conservatoire ne sont pas affectés par la mise en œuvre de l’ordonnance… 3 5453 annexe 2 ch. 1 Une contribution unique par pulvérisateur est versée pour l’installation sur les pulvérisateurs et turbodiffuseurs, existants ou nouveaux, d’un système de nettoyage disposant d’un circuit d’eau de rinçage séparé, à condition que: 2 Les contributions sont versées jusqu’en 2022. 7.10, et B, ch. 9, O Bio), UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. 28), d. Manque de mesures contre l’embroussaillement ou la friche (art. Ces suppléments sont définis dans l’Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR). 79, il ne faut pas labourer et l’utilisation de glyphosates ne doit pas dépasser 1,5 kg de substance active par hectare. 1bis, sont octroyées au maximum pour la moitié des surfaces donnant droit à des contributions selon l’art. 36, al. 104 de la Constitution fédérale est désormais encouragée par un type de paiement direct spécifique. 2 Les demandes de contributions dans la région d’estivage doivent être adressées à l’autorité désignée par le canton concerné entre le 1er août et le 30 septembre. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4497). 2.2, let. Produits utilisables librement dans le cadre des PER, Produits soumis à une autorisation spéciale visée au ch. 1. Abrogé par le ch. II de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. g, ch. 2017 (RO 2016 3291).4 Introduite par le ch. 6.1 et 6.2. 26 à 32, celles-ci sont déterminantes. 2 O Bio DEFR), d. Cueillette de plantes sauvages: exigences non respectées (art. 200 fr., au max 2000 fr. 3 à 5, 70b, al. 110, al. 12, al. A, ch. 2, let. 98, 100 et 105), Pour tous les manquements: correction des données et réduction supplémentaire de 50 fr. 0000002079 00000 n 2 à 4); les données concernant les surfaces herbagères permanentes, les prairies artificielles et les autres surfaces herbagères ne correspondent pas aux valeurs déclarées dans Suisse-Bilanz ou dans le bilan fourrager (art. 55, al. o) ne donnent droit qu’à des contributions à la biodiversité. 2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure: 3 L’exploitant doit communiquer les cas de force majeure et les preuves afférentes, par écrit, à l’autorité cantonale compétente dans un délai de dix jours à partir du moment où ils ont été constatés. Sont déterminantes les valeurs des deux dernières années fiscales ayant fait l’objet d’une taxation définitive entrée en force au plus tard à la fin de l’année de contributions. 2015 (RO 2014 3909).3 Nouvelle teneur selon le ch. 1 Pour la coordination planifiée des contrôles conformément à l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)1, l’exploitant transmet au plus tard le 31 août de l’année précédant l’année de contributions à l’autorité désignée par son canton de domicile ou, dans le cas de personnes morales, à l’autorité désignée par son canton d’établissement l’inscription pour:2, 2 En s’inscrivant, l’exploitant doit choisir un organe de contrôle selon l’art. 4 Si l’une des exigences visées aux art. 9). 5 Les cantons déterminent les surfaces en terrasses d’une région viticole pour lesquelles des contributions sont versées. Sont exceptés les arbres fruitiers haute-tige au pied desquels du fumier ou du compost peuvent être déposés jusqu’à la 10e année suivant leur plantation.10, 8 Les contributions visées à l’al. 13 OPD) > Bases légales7 La fiche technique est disponible sous: www.agridea.ch > Publications > Environnement, Paysage > Protection des ressources (eau-air-sol) > Erosion : Quelle quantité de terre perdue?8 La directive est disponible sous www.ofag.admin.ch > Instruments > Paiements directs > Prestations écologiques requises.9 La brochure peut être obtenue auprès d’Agridea 1000 Lausanne 6.10 RS 451, (art. 14), 20 points par % de moins, au moins 10 points, b. 3, 2013 1729]2 [RO 2007 6139, 2009 2575 ch. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs3 Art. 2019 (RO 2018 4149). II al. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 1, let. S’il est fait droit à cette dernière, l'ordonnance énonce les faits à établir et indique les témoins qui doivent être entendus sur chacun de ces faits. 1 Les cantons accordent les dérogations relatives à une exploitation individuelle au sens de l’annexe 6, let. 7 La contribution fédérale est versée annuellement. 8 Les cantons adaptent les exigences cantonales en matière de mise en réseau visées à l’art. 59, annexe 4, ch. 2017 (RO 2016 3291).2 Nouvelle teneur selon le ch. 2 Aucune contribution n’est versée pour les surfaces dans la zone de plaine, les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées. Art. 2021 (RO 2020 5449). II de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 47, al. Le troupeau n’est pas mené par un berger accompagné de chiens (annexe 2, ch. 55, al. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 57 et 58, annexe 4, ch. 1 Introduit par le ch. 2.2.1 à 2.2.9, a. 2 En 2019, les cantons peuvent augmenter les acomptes de 5 % conformément à l’art. A, ch. Prestations écologiques requises : les exploitants doivent prouver qu'ils fournissent les prestations écologiques requises. Utilisation d’herbicides homologués pour les herbages autorisée dans la production de semences de graminées et de trèfle. 15, al. I de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909). Art. 4 Il est possible de ne pas respecter strictement la période de huit ans prévue à l’al. 8.6.2, O Bio DEFR), m. Des herbicides, des régulateurs de croissance ou des produits de défanage ont été appliqués par une personne appartenant à l’exploitation (art. 0000004687 00000 n 78, al. Les contributions de transition sont réduites en fonction du revenu et de la fortune (exception : contributions écologiques). 3 L’exploitant s’engage à procéder aux enregistrements suivants pour chaque surface: 4 Le canton définit sous quelle forme les enregistrements doivent être fournis. 200 fr. II 9 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 6.1, qui ont été testés pour la dernière fois avant le 1er janvier 2021 doivent être testés de nouveau dans un délai de quatre années civiles. 3, mais au plus les montants visés à l’annexe 7, ch. 58, annexe 4, ch. Renseignements sur les médicaments d’ordonnance. L’annonce doit avoir lieu avant les changements d’exploitation. En plus, réduction, le cas échéant, des contributions PER (bilan de fumure dépassé), b. 16a, al. 2018 (RO 2017 6033).4 Introduit par le ch. 4, 83, al. 2015 (RO 2014 3909).9 RS 45110 Introduit par le ch. Lorsqu’une exploitation réduit de 50 % ou plus ses UMOS, la contribution de transition est réduite dans la même proportion. 2, servent de référence. 2, let. ); 13.1), b. Fumure sous les arbres dans un rayon de moins de 3 m (annexe 4, ch. 74, al. 4.1.1), c. La surface pâturable n’est pas répartie en secteurs (annexe 2, ch. 34, al. Elle permet d’utiliser au moins 50 % des buses pour le traitement de la partie inférieure des végétaux et de la face inférieure des feuilles. 2.1.1 et 2.1.3, de la présente ordonnance doivent être respectées. 6.2.4. f. Pois protéagineux, féveroles, soja, tournesol, tabac. 17 et annexe 1, ch. 57 et 58, annexe 4, ch. 57 et 58, annexe 4, ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2 Pour les vaches traites et les brebis et chèvres laitières traites, un apport complémentaire de 100 kg de fourrage sec et de 100 kg d’aliments concentrés par PN et par période d’estivage est autorisé. 2021 (RO 2020 5449).3 Nouvelle teneur selon le ch. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 La contribution de base est versée par hectare et échelonnée selon la surface. 2016 (RO 2015 4497). 1 La Confédération soutient des projets des cantons visant à la promotion de la mise en réseau et de l’exploitation appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’art. 1 La présente ordonnance règle les conditions et la procédure liées au versement des paiements directs et fixe le montant des contributions. 59, annexe 4, ch. 16 OTerm [RS 910.91]), L’exploitation a mis la surface à disposition d’un autre exploitant (à titre gratuit ou contre rémunération), Correction des données et réduction supplémentaire de 500 fr./ha de surface concernée, b. Les surfaces ne sont pas exploitées dans les règles (art. 2), a. g. Exigences non respectées concernant les témoins (annexe 1, ch. e) et les prairies riveraines d’un cours d’eau (art. 1 1 Dans les exploitations qui commercialisent du lait, le nombre d’UGBFG selon les 9), 5 fr./m, au max 2000 fr. 3. 82, al. La réduction équivaut à 10 % de la différence entre la fortune déterminante de l’exploitant et le montant de 800 000 francs. 12, al. 2015 (RO 2014 3909).5 Nouvelle teneur selon le ch. 1 Le canton contrôle la conformité des données visées à l’art. 7.1), a. Q I: conditions et charges non respectées; pas d’entretien dans les règles; la jachère florale n’est pas maintenue au minimum jusqu’au 15 février de l’année suivant l’année de contributions (art. e, O Bio), b. Mesures zootechniques non autorisées (art. La contribution de transition correspond à la valeur de base fixée pour l’exploitation en vertu de l’art. 1 Des contributions pour le niveau de qualité I sont versées pour les surfaces de promotion de la biodiversité selon l’art. 1, O Bio et 4abis et 4b, annexe 7, O Bio DEFR), 0 point; 200 fr. 61 qui ont été autorisés par le canton avant la fin 2013. 17.1), b. Q I: les surfaces ont été fertilisées ou traitées à l’aide de produits phytosanitaires (art. Tous les détails concernant les paiements directs se trouvent dans l’ordonnance sur les paiements directs. C’est pourquoi, les seuils de lutte suivants sont définis. a à d et h, doivent pouvoir couvrir une partie substantielle de leurs besoins quotidiens en matière sèche par du fourrage provenant du pâturage. Ils doivent contribuer à une application uniforme des dispositions de l’ordonnance. 7.1 et 7.6), r. La documentation des sorties ne correspond pas aux exigences, Volaille de rente (annexe 6, let. 2020 (RO 2020 793). 6 Si des contributions pour le niveau de qualité II sont versées pour une surface donnée ou pour un arbre donné, des contributions pour le niveau de qualité I sont également versées pour cette même surface ou pour ce même arbre, à l’exception des surfaces visées à l’art. a, b, c, d ou g, une contribution de base réduite est versée. a, ch. 2, let. Formation continue selon l'ordonnance sur les paiements directs _____ ETAT NOMINATIF Nom Prénom(s) : Adresse : NP/Lieu : Commune d'origine (lieu/canton): Date de naissance : Tél. 16 et annexe 1, ch. 1 pour les producteurs agréés en vertu de l’ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication7. 59, al. Le revenu déterminant est le revenu imposable calculé selon la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct1, déduction faite de 50 000 francs pour les exploitants mariés. 1 à 5, et b à g, mais pas aux contributions aux surfaces visées à l’art. Les surfaces et arbres qui font l’objet de contributions pour le niveau de qualité II ne sont pas soumis à la limitation. et 10 points, b. Pâturage communautaire: pas de pâturage bio séparé ou pas de contrat sur l’utilisation de matières auxiliaires (art. 11 et 16, 115c, al. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 5 L’exploitant confirme, dans la demande et dans les formulaires de relevé, l’exactitude des données indiquées. b, annexe 6, let. Les terrasses sont définies selon les critères suivants: (art. Prairies permanentes: traitement de surface au moyen d’herbicides sélectifs uniquement avec une autorisation spéciale si la surface à traiter dépasse 20 % de la surface herbagère permanente (par an et par exploitation; à l’exclusion des surfaces de promotion de la biodiversité). 2021 (RO 2020 5449).2 La norme peut être consultée gratuitement auprès de l’Office fédéral de l’agriculture, 3003 Berne ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.3 RS 916.404.1. 12, al. 1 Pour pallier des situations exceptionnelles dues aux conditions météorologiques, 50 kg, au plus, de fourrage sec ou 140 kg de fourrages ensilés par pâquier normal (PN) et par période d’estivage peuvent être utilisés. Limitation de l'octroi aux exploitations paysannes : l'ordonnance sur les paiements directs exclut des paiements directs les exploitations non paysannes et les entreprises appartenant aux pouvoirs publics. Remboursement de la contribution accordée pour l’acquisition ou pour l’adaptation de l’appareil ou de la machine et, en plus, 1000 fr. 1 Les exigences posées aux cultures spéciales sont fixées dans l’annexe 1, ch. 18a LPN2, elles sont considérées comme présentant la qualité floristique ou les structures favorisant la biodiversité.3. La contribution pour l’agriculture biologique est versée par hectare et échelonnée selon les types d’utilisation suivants: 1 Les exigences formulées aux art. 3 à 5, et règle les détails concernant les contrôles. 32, al. Le Conseil fédéral a décidé de maintenir en principe tel quel le système développé des paiements directs pour les années 2018 – 2021 et de créer ainsi des conditions-cadre stables sur 8 ans. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. Pour le calcul de la correction linéaire selon le module complémentaire 6 et du bilan import-export selon le module complémentaire 7 du guide Suisse-Bilan, version 1.82, le canton peut fixer lui-même la période de référence pour les années 2015 et 2016. L’inscription pour les contributions à la biodiversité portant sur les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces de la région d’estivage (art. 4.2.4), f. Le même parc est réutilisé durant les quatre semaines suivant la dernière pâture (annexe 2, ch. II de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 1 Abrogés par le ch. 31, al. 6.3.2). 57 et 58, annexe 4, ch. B, ch. 1 Les dispositions de l’art. 6 L’effectif d’animaux correspondant à la charge en bétail des exploitations d’estivage et de pâturages communautaires en Suisse est calculé en PN conformément à l’art. 31, al. Les cantons veillent à la mise à jour de ces listes. 12, al. a, b et e, les contributions sont échelonnées par zones. 51 est atteinte. 2016 (RO 2015 4497).2 Introduit par le ch. 2, let. 43 et 44 n’est versée dans la zone de plaine avant le 31 décembre 2016. 5, pour une ou plusieurs catégories n’est pas détenu dans l’exploitation, Des animaux appartenant à une ou plusieurs catégories sont détenus dans l’exploitation alors qu’ils ne sont pas enregistrés dans la BDTA ou aucune correction selon l’art. Si un co-exploitant se retire d’une exploitation fusionnée ou d’une communauté d’exploitation, la valeur de base ne change pas, à condition qu’il soit resté co—exploitant pendant cinq ans au moins auparavant. 2017 (RO 2016 3291). 5 Pendant les trois années au plus qui suivent le décès d’un exploitant ayant droit aux contributions, l’héritier ou la communauté héréditaire ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences visées à l’al. 2019 (RO 2018 4149). I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 1.1.6, O Bio), b. Non-respect de la quantité maximum d’éléments nutritifs épandus (2,5 UGBF/ha de surface fertilisable) (art. L'ordonnance est formée par 74 articles divisés en 5 titres: Dispositions générales (1); Paiements directs généraux (2). Art. 1), Si le manquement est encore présent après l’expiration du délai supplémentaire accordé, 110 points sont déduits, c. Calendrier des prairies ou carnet des prés, carnet des champs ou fiches de cultures, incomplets, manquants, erronés ou inutilisables; actualisation: jusqu’à une semaine avant le contrôle (annexe 1, ch. c, ainsi que l’annexe 7, ch. 1 La somme maximale des paiements directs octroyée par UMOS s’élève à 70 000 francs. 2, O Bio et annexe 5, O Bio DEFR), b. Exigence relative à l’occupation du poulailler pas remplie (art. 3, ainsi que les arbres visés à l’art. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 82a et annexe 7, ch. 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, sous réserve des al. a, ch. 55, al. 0000000776 00000 n 3 Les exploitants d’exploitations d’estivage et de pâturages communautaires ont droit aux contributions visées à l’art. 2018 (RO 2017 6033).2 Nouvelle teneur selon le ch. Chacune des prestations d'intérêt général devant être fournies par l'agriculture en vertu de l'art. Pour atteindre ces buts, la Confédération octroie des paiements directs afin de rémunérer l'agriculture pour ses diverses prestations en faveur de la société et d'en assurer la viabilité. 1, let. 20 ares, moins de 30 arbres/ha et distance supérieure à 30 m entre les arbres, pas de taille selon les règles de l’art, la surface corrélée, localement combinée, est éloignée de plus de 50 m, moins d’un site de nidification pour 10 arbres (art. 2019 (RO 2018 4149).2 La liste est disponible sous www. 4.1. et 5 points par UGB, au moins 15 points, au max 30 points, s. Ration de céréales et de légumineuses à graines inférieure à 65 % dans l’alimentation de la volaille (art. 59, annexe 4, ch. 2017 (RO 2016 3291). Les exigences auxquelles doivent satisfaire les différents systèmes de pacage pour moutons sont fixées dans l’annexe 2, ch. 6.3 concernant les mesures phytosanitaires non autorisées mentionnées à l’annexe 1, ch. 1, c, ch. 37 et 46). Art. 1 La contribution pour l’alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azotée est octroyée par UGB selon l’annexe 7, ch. I de l’O du 16 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 73, let. A, ch. 3, let. 99, al. 1 Les éditions applicables du guide peuvent être consultées sous www.blw.admin.ch > Instruments > Paiements directs > Prestations écologiques requises > Bilan de fumure équilibré et analyses du sol (art. 2 à 8 et à l’annexe 4.7, 10 Pour combattre par des moyens mécaniques les plantes posant problème, le canton peut autoriser des exceptions aux exigences en matière d’exploitation concernant la date de fauche et la fréquence des coupes.8. 74, al. 1 Les exploitants doivent avoir suivi l’une des formations suivantes: 2 Est assimilée à la formation professionnelle initiale au sens de l’al. Pas de contributions pour la surface concernée, au min. 3 Si une contribution est versée pour des vignobles en terrasses, aucune contribution pour les vignobles en pente ne sera octroyée pour cette même surface. 3 Pendant les jours où ils ont accès à un pâturage conformément à l’annexe 6, les animaux des catégories visées à l’art. 2017 (RO 2016 4667). 2 Les changements concernant les effectifs d’animaux, les surfaces, le nombre d’arbres et les cultures principales, ainsi que les changements d’exploitant, qui sont intervenus après coup doivent être annoncés avant le 1er mai.2. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 105, le canton prend en compte la situation constatée jusqu’au 31 août. Les témoins sont cités par la Cour, le cas échéant après le dépôt de la provision visée à l’article 73, paragraphe 1, du présent règlement. 1 La surface pâturable nette est la surface selon l’art. 1 s’il a travaillé pendant au moins dix ans dans l’exploitation. 16c, al. Plan d’exploitation manquant (art. 1 RS 910.152 Abrogé par le ch. L’échelonnement des contributions en fonction de la surface et du nombre d’animaux est également pris en compte. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 1, let. Le canton doit les restituer à l’OFAG. 2016 (RO 2015 4497).8 Introduit par le ch. A, ch. 2 Pour le calcul de l’effectif des autres animaux de rente, le nombre moyen d’animaux de rente gardés pendant la période de référence est déterminant. II des O du 20 mai 2015 (RO 2015 1743), du 28 oct. 2015 (RO 2015 4497), du 16 sept. 2016 (RO 2016 3291), le ch. Une fumure selon l’annexe 4 est autorisée sur les prairies peu intensives, les pâturages extensifs, les pâturages boisés, les bandes culturales extensives, les surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle et les surfaces de promotion de la biodiversité dans la région d’estivage. 2, en 2018, les dispositions de l’ancien droit s’appliquent. 1 Si des paiements directs de l’Union européenne (UE) sont octroyés pour les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère, les contributions à la sécurité de l’approvisionnement sont réduites d’autant.1. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 30 points au total pour tous les manquements visés à la let. Limitation de l'octroi aux exploitations paysannes : l'ordonnance sur les paiements directs exclut des paiements directs les exploitations non paysannes et les entreprises appartenant aux pouvoirs publics. 17, al. 2 Les dérogations requièrent l’autorisation de l’OFAG. La demande doit être déposée avant le 31 octobre de l’année précédant le début de la mise en oeuvre du projet. Seuls sont pris en compte les jours/animaux pour lesquels un lieu de séjour a pu être attribué clairement aux animaux. 2, fournit la preuve d’une protection appropriée du sol. 2 Pour les modes de production portant sur une partie de l’exploitation sont versées: 3 Des contributions au bien-être des animaux sont versées pour les modes de production particulièrement respectueux des animaux. c et d, O Bio), e. Délais d’attente doubles non respectés (art.

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